Les mauvais traitements sont considérés comme des actes moins graves que les sévices et les actes de cruauté. Ils sont jugés par le Tribunal de Police. La distinction avec les sévices graves n'est pas toujours facile à faire.
Ils constituent une contravention de la 4° classe, et sont punis d'une amende de 750 euros.
L'irrespect d'une ou plusieurs des dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982, publié au J.O du 10 novembre 1982 (texte téléchargeable sur le site www.legifrance.gouv.fr) définissants les conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux, constitue notamment un mauvais traitement caractérisé.

Article R. 654-1

Hors le cas prévu par l'Article 521-1 qui concerne les sévices et actes de cruauté, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
En cas de condamnation du propriétaire, de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

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