Si vous êtes propriétaire d'un animal qui a mordu quelqu'un, votre responsabilité peut être recherchée en vertu de l'Article 1385 du Code civil.
Vous devez :
prévenir votre assureur,
voir le vétérinaire qui vous donnera un certificat de vaccination si votre animal est vacciné ou, dans le cas contraire, vous indiquera le processus à suivre. Il consiste à examiner l'animal après qu'il ait mordu, puis au cours de deux autres visites à huit jours d'intervalle.
