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Conseils juridiques
> Enterrement et incinération


L'enterrement des animaux domestiques est régi par l'Article L.226-1 et L.226-2 du Code rural.
Si l'animal pèse plus de 40 kg, le propriétaire est obligé d'avertir le service d'équarrissage en s'adressant à la Mairie de son domicile. Ce service vient enlever gratuitement, à votre domicile, le corps de l'animal.
Si l'animal pèse moins de 40 kg, le propriétaire peut l'enfouir à une profondeur qui doit être de 1,20 m au moins, s'il n'y a pas usage de chaux vive.
Il est interdit par l'Article 98 du règlement sanitaire départemental de déposer des cadavres dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires et de les enfouir à moins de 35 m des habitations, puits et sources. Ils ne doivent être déposés ni sur la voie publique, ni dans les ordures ménagères.

Il existe des cimetières pour animaux et des centres d'incinération dont la liste pourra vous être fournie par la Fondation LFDA. Votre vétérinaire peut aussi vous renseigner sur les centres d'incinération et vous aider dans ces démarches.


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