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Conseils juridiques
> Espèces protégées


La liste des gibiers dont la chasse est autorisée fait l'objet d'un arrêté affiché dans les mairies.
Si vous constatez une infraction à cette réglementation, il faudra prévenir les services de la mairie afin qu'un procès-verbal soit dressé par un Garde de l'Office national de la chasse. Vous aviserez également la Fondation LFDA qui centralise toutes les informations dans ce domaine. La vente sur un étal d'un animal autre que ceux énumérés dans la liste des espèces de "gibier" autorisé est passible de la même procédure.


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