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Conseils juridiques
> Lieux interdits


Les lieux interdits aux animaux sont les suivants :

Les appartements

L'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 prévoit qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
L'article 3 de la loi du 6 janvier 1999 permet d'indiquer dans le règlement de copropriété ou dans le bail qu'il est interdit de détenir un chien de la catégorie "chien d'attaque". Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un appartement dont il est propriétaire. Le maire peut alors placer l'animal dans un lieu de dépôt (art. L 211-16 et L 211-11 du Code rural).

Les parcs publics

Certains parcs publics sont ouverts en totalité ou en partie aux animaux, notamment chiens et chats.
Consulter le règlement affiché à l'entrée.

Les parcs d'attraction

Les animaux sont généralement interdits. Certains possèdent un chenil où l'on garde le chien pendant la visite. Il est prudent de téléphoner à l'administration du parc pour savoir si vous pouvez emmener votre chien.

Les magasins

La présence des animaux est interdite, sauf pour les chiens guides d'aveugles.

Les hôpitaux

Le principe est l'interdiction.

Les maisons de retraite

Les animaux sont encore rarement admis.
Se renseigner auprès de la Direction.

Les plages

Elles ne sont ouvertes aux animaux que si un arrêté municipal le précise. Dans certains cas, l'animal doit être tenu en laisse.

Les hôtels

Il faut se renseigner auprès des Offices du Tourisme. Beaucoup de grandes chaînes d'hôtels les acceptent (Ibis, Novotel, Logis de France...).

Les campings

Se renseigner auprès des Offices de Tourisme. Mais si l'animal est accepté, il sera exigé un certificat de vaccination contre la rage, de plus de un mois et de moins de un an. L'animal devra, soit être identifié (tatouage ou puce), soit porteur d'un collier permettant de retrouver son maître (arrêté du 22 janvier 1985, JO du 27 janvier 1985). Il en est de même pour les villages et centres de vacances.

Règles particulières concernant les "chiens d'attaque" et les chiens de garde et de défense.

Les "chiens d'attaque" sont interdits d'accès dans tous les lieux publics à l'exception de la voie publique, où ils doivent être muselés et tenus en laisse, ainsi que dans les parties communes des immeubles. Les chiens de garde et de défense sont admis dans les lieux publics et dans les transports en commun, à condition d'être muselés et tenus en laisse.


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