> Vente-Achat > Annulation pour vices rédhibitoires
La liste des animaux susceptibles de faire l'objet d'une annulation de la vente pour vices rédhibitoires est limitative et ne s'applique pas à certains animaux de compagnie, tels que lapins nains, hamsters ou autres.
Il faut alors agir en portant l'affaire devant le Juge du Tribunal d'Instance du domicile du vendeur, sur le fondement de l'Article 1641 du Code civil. Cet Article stipule que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou à moindre prix.
Il faudra prouver :
que le vice ou la maladie était indécelable au moment de l'achat,
qu'il avait débuté avant la vente.
Il n'y a pas de délai pour agir, mais il importe de faire constater très rapidement par un vétérinaire l'état de l'animal par un certificat écrit et daté.
