> Vente-Achat > Recours hors cas de vice rédhibitoires
Si vous constatez que l'animal acheté est malade ou s'il meurt peu de temps après l'achat, il faut agir le plus vite possible. Vous présenterez l'animal au vétérinaire désigné dans l'attestation de vente pour qu'il établisse un diagnostic écrit et daté.
Si le diagnostic fait ressortir l'une des maladies correspondant aux "vices-rédhibitoires" énumérés sous l'Article L.213-4 du Code rural, vous demanderez d'urgence au Juge d'Instance du lieu où se trouve l'animal de désigner trois experts qui dresseront un procès-verbal. L'affaire sera ensuite jugée par le Tribunal d'Instance.
L'action en garantie des vices rédhibitoires est exercée sur le fondement de l'Article 1648 du Code civil.
Elle ne peut être utilisée que pour les animaux visés par l'Article L.213-4 du Code rural et que pour les maladies spécialement énumérées par ce Code.
Si vous souhaitez consulter les textes de l'Article L.213-4, cliquez dessus.
