Du 23 au 29 mars 2026, Campo Grande (Brésil) a accueilli la 15ᵉ Conférence des Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS COP15). Plusieurs dizaines d’espèces supplémentaires ont été placées sous protection internationale. Que valent réellement ces décisions ?
Notions importantes (cliquer pour dérouler)
→ Conference of Parties (COP)
Une « Conférence des parties » (ou COP) est une institution créée par des États autour d’une convention. Elle est l’organe où les États membres vont se réunir et prendre des décisions, des engagements sur plusieurs années, autour de sujets spécifiques. Il y en a donc un nombre potentiellement très important. La première était issue du traité sur l’Antarctique de 1959.
Prenons l’exemple de la COP21 sur le climat. En 1992, l’ONU signe la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. À partir de 1995, les États signataires se réunissent chaque année lors d’une COP dédiée. Le Protocole de Kyoto (1997) et l’Accord de Paris (2015) ont été négociés pendant ces conférences.
→ Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals (CMS)
La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, connue aussi sous le nom de Convention de Bonn, est un traité international signé en 1979 visant à protéger les espèces animales migratrices.
Ce texte est entré en vigueur le 1er novembre 1983. La France y a adhéré en 1990.
→ La transposition en droit national
En droit, une transposition est l’intégration des dispositions d’une norme d’origine internationale dans la législation nationale. En clair, lorsqu’un État signe et ratifie un traité, dans certains cas il doit l’adapter à sa législation nationale pour que cela devienne une loi.
Certaines normes de l’UE deviennent automatiquement contraignantes dans le droit national, tandis que d’autres doivent être transposées par les États (c’est le cas des directives). Il s’agit d’une obligation pour eux, et ils peuvent être sanctionnés en cas de manquement.
Contexte : la cop cms
La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ou COP CMS pour Conference of the Parties to the Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals), dite Convention de Bonn, est un traité international signé en 1979. La France y a adhéré en 1990. Elle constitue à ce jour le seul cadre juridique multilatéral dédié spécifiquement aux animaux migrateurs — c’est-à-dire aux populations animales terrestres ou aquatiques qui franchissent cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs limites de juridictions nationales. Elle rassemble aujourd’hui 133 parties, dont l’Union européenne en tant que partie à part entière.
Son architecture juridique repose sur deux annexes aux régimes distincts.
L’Annexe I
Elle liste les espèces migratrices en danger d’extinction sur tout ou partie de leur aire de répartition. Pour ces espèces, la Convention interdit toute mise à mort, sauf exceptions strictement encadrées — situations d’urgence, fins scientifiques, ou nécessités des populations autochtones traditionnelles. Les États de l’aire de répartition sont tenus de conserver et restaurer leurs habitats et de lever les obstacles à leur migration.
L’Annexe II
Elle liste les espèces dont l’état de conservation est défavorable : aire de répartition instable ou en réduction, habitats insuffisants, effectifs inférieurs à leur niveau historique. Pour ces espèces, les États concernés sont tenus de mettre en œuvre des mesures visant leur rétablissement, en principe par la conclusion d’accords de coopération. Ces accords peuvent aller du traité contraignant jusqu’au simple mémorandum d’accord — une souplesse qui, on le verra, n’est pas sans conséquence.
Le contexte dans lequel s’est tenue la COP15 est préoccupant. Un rapport récent de l’UNEP-WCMC révèle que 49 % des populations d’espèces migratrices couvertes par la Convention sont en déclin – cinq points de plus en deux ans seulement – et que 24 % des espèces sont menacées d’extinction. La surexploitation, la perte d’habitat et la fragmentation des milieux sont les causes principales.
Ce qui a été adopté à Campo Grande
La session plénière de clôture, le 29 mars 2026, a entériné plusieurs inscriptions aux annexes de la Convention. Parmi les espèces nouvellement protégées figurent la loutre géante (Pteronura brasiliensis), inscrite aux Annexes I et II, impliquant une protection stricte et une coopération transfrontalière pour les écosystèmes d’eau douce ; la hyène rayée (Hyaena hyaena), également inscrite aux deux annexes ; les trois espèces de requins-renards (Alopias spp.) et les grands et petits requins-marteaux (Sphyrna mokarran et S. lewini), placés à l’Annexe I au vu de déclins sévères liés à la surexploitation. Au total, 40 nouvelles espèces « bénéficient d’une protection nouvelle ou renforcée ».
Une initiative mondiale a par ailleurs été adoptée pour lutter contre les abattages illégaux et non durables d’espèces migratrices. Sur le volet eau douce, un plan d’action régional pour les poissons-chats migrateurs du bassin amazonien a été acté, articulant connectivité des fleuves et sécurité alimentaire à l’échelle du bassin. De nouvelles données scientifiques indiquent par ailleurs que des centaines d’espèces de poissons d’eau douce migrateurs pourraient remplir les conditions pour une inscription future à la Convention.
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La portée réelle de ces décisions
Les inscriptions aux annexes de la CMS créent des obligations, mais leur portée est encadrée par plusieurs mécanismes qu’il faut connaître pour les évaluer avec rigueur.
Premier point : tout État peut, au moment de la ratification ou ultérieurement, formuler une réserve spéciale à l’égard de l’inscription d’une espèce, et n’est alors pas lié par les obligations correspondantes. Un État dont les activités de pêche entrent en conflit avec la protection d’une espèce peut légalement s’en soustraire.
Deuxième point : pour les espèces d’Annexe I, la protection est en principe stricte, mais elle suppose que chaque État de l’aire de répartition la transpose en droit national — et les capacités de contrôle varient considérablement. Pour les espèces d’Annexe II, l’obligation porte sur la mise en œuvre de mesures de rétablissement, mais leur nature et leur intensité restent largement à la discrétion des États.
La CMS reste néanmoins un levier réel lorsque les inscriptions s’articulent avec des instruments régionaux dotés de mécanismes d’application plus robustes. C’est précisément le rôle que peut jouer l’Union européenne, dont les directives Oiseaux et Habitats et la réglementation sur la pêche offrent un cadre de transposition plus contraignant (bien qu’insuffisant). En amont de la conférence, l’Union européenne avait annoncé son soutien à l’ensemble des propositions d’inscription au niveau de protection le plus élevé, portant notamment sur plusieurs espèces d’oiseaux marins et de requins, ainsi que son intention de défendre des mesures contre les abattages illégaux et l’empoisonnement des oiseaux migrateurs. La prochaine étape sera la COP17 sur la diversité biologique, prévue en octobre 2026, qui sera également scrutée avec attention.
La CMS COP15 souffre de ce dont souffrent toutes les COP : des engagements formulés par les États mais peu de moyens pour contrôler et sanctionner les manquements. Une véritable protection des animaux ne prendra vie qu’avec une évolution juridique concrète – les engagements symboliques ne suffisent pas.
