Interdiction de la fourrure : la Commission européenne se dérobe

La Commission européenne doit se prononcer d’ici fin mars 2026 sur les suites à donner à l’ICE Fur Free Europe, qui a recueilli plus de 1,5 million de signatures demandant l’interdiction de la fourrure. Selon Politico, elle s’orienterait actuellement vers des normes de bien-être plutôt que vers une interdiction.

Vison

Notion importantes (cliquer pour dérouler)

La Commission européenne (CE)

Basée à Bruxelles, la Commission est une autre institution européenne, détenant un pouvoir exécutif. Elle est composée de commissaires qui sont proposés par les chefs d’état/de gouvernement et approuvés par le Parlement européen. Elle est chargée de proposer et mettre en œuvre les politiques européennes.

Initiative citoyenne européenne (ICE)

Il s’agit d’un mécanisme par lequel les citoyens européens interpellent la Commission européenne pour proposer une nouvelle législation. Il faut pour cela que plus d’un million de signatures soient réunies, et qu’un certain seuil soit atteint dans au moins sept États membres. La Commission européenne a l’obligation de répondre à l’interpellation des citoyens. En savoir plus.

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

L’EFSA (European Food Safety Authority) est une des principales agences de l’Union européenne. Elle fournit des avis scientifiques indépendants sur les risques liés à l’alimentation, mais aussi les sujets « santé animale et bien-être des animaux ».

Le processus : rappel des étapes

En mars 2022, l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Fur Free Europe » a recueilli plus d’1,5 million de signatures, dépassant les seuils requis dans tous les États membres. Elle demandait deux mesures :

  • l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux à des fins de production de fourrure,
  • l’interdiction de la commercialisation de fourrure d’élevage sur le marché de l’UE.

En réponse, la Commission a publié une communication le 7 décembre 2023, s’engageant à mandater l’EFSA pour un avis scientifique indépendant. L’EFSA a publié son avis le 30 juillet 2025. La conclusion est sans ambiguïté : pour les visons américains, les renards, les chiens viverrins et les chinchillas élevés pour leur fourrure, les problèmes de bien-être identifiés – restriction des mouvements, impossibilité de réaliser des comportements naturels, stress chronique, lésions – ne peuvent être ni prévenus ni substantiellement réduits dans les systèmes d’élevage actuels. Cette conclusion s’applique dans la grande majorité des cas.

Son implication directe est que des normes plus exigeantes, même ambitieuses, ne constituent pas une réponse adéquate aux problèmes identifiés.

Ce que la Commission envisage – et pourquoi c’est problématique

Politico a rapporté que le Commissaire Olivér Várhelyi, responsable de la santé et du bien-être animal, cherche à retenir une approche fondée sur des normes sectorielles plutôt qu’une interdiction – approche correspondant précisément à ce que demande l’industrie de la fourrure. Il se heurterait, selon la même source, à une opposition interne au sein de la Commission, où d’autres figures sont favorables à une interdiction complète.

Cette orientation est problématique à deux niveaux :

  1. Sur le plan scientifique, elle contredit directement les conclusions de l’EFSA que la Commission avait elle-même commandées. Des normes, même renforcées, ne peuvent pas répondre à des problèmes que l’EFSA qualifie de structurels et inhérents aux systèmes d’élevage en cage.
  2. Sur le plan démocratique, 1,5 million de citoyens ont explicitement demandé une interdiction. La Commission est libre juridiquement de ne pas la proposer, mais l’ICE existe précisément pour que les institutions justifient leurs choix face à une demande citoyenne massive. Substituer des normes à une interdiction sans base scientifique solide revient à vider la procédure de sa substance.

La Commission avance des arguments économiques – impacts sur les éleveurs restants et risque de délocalisation de la production. À cet égard, les données récentes contredisent la thèse d’un secteur économiquement vital à préserver : les exportations mondiales de fourrure sont passées d’un pic de 14,7 milliards de dollars en 2013 à environ 3,4 milliards en 2023. La Pologne, premier producteur européen, a elle-même adopté en décembre 2025 une législation visant à mettre fin à l’élevage à fourrure d’ici 2033.


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Le levier politique : la résolution autrichienne au Conseil AGRIFISH et la position de la France

L’Autriche cherche à faire adopter une résolution par le Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE (Conseil AGRIFISH). Ce type de texte n’est pas contraignant, mais il lui enverrait un signal politique fort de la part des États membres, susceptible d’influencer la Commission. Ce n’est pas la première fois que ce levier est utilisé sur ce sujet. Lors du Conseil AGRIFISH de juin 2023, 18 délégations avaient exprimé leur soutien à une interdiction au niveau européen, contre 4, avec 3 abstentions.

De son côté, la France a interdit l’élevage d’animaux sauvages pour la fourrure par la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale. Les derniers élevages de visons ont fermé à la suite de ce texte. Soutenir la résolution autrichienne est donc cohérent avec la législation nationale en vigueur. Au total, 15 États membres ont aujourd’hui procédé à une interdiction totale de l’élevage à fourrure sur leur territoire.

La LFDA demande à la France de soutenir la résolution du Conseil AGRIFISH portée par l’Autriche, et d’appeler la Commission européenne à proposer une interdiction effective de l’élevage d’animaux à fourrure ainsi que de la commercialisation des produits qui en sont issus sur le marché de l’Union européenne – conformément à ce que demandaient les signataires de l’ICE et à ce que les données scientifiques de l’EFSA justifient.

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