Animaux sauvages à l’état de liberté

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L’expression « animaux sauvages » désigne les animaux d’espèces qui n’ont pas été génétiquement modifiées par l’homme. Les animaux sauvages vivant à l’état de liberté ne bénéficient pas de mesures de protection générale.

Le code l’environnement ne reconnaît pas la qualité d’être sensible à l’animal sauvage vivant à l’état de liberté. Le code de l’environnement prend en compte uniquement la gestion des effectifs des populations de différentes espèces. Celle-ci est également réglementée par plusieurs arrêtés et décrets ainsi que par des directives européennes et des conventions internationales.

I. Des animaux sauvages protégés dans un cadre international

1. Protection des animaux sauvages au niveau international 

De nombreux textes – chartes,  conventions, résolutions – ont été élaborés au cours des dernières décennies en faveur des animaux sauvages libres. L’un des textes les plus emblématiques au niveau international est la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 signée dans le cadre du Sommet de Rio.

D’autres textes ont par ailleurs été élaborés en dehors du cadre des Nations Unies. C’est le cas par exemple de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite Convention CITES, ou encore Convention de Washington (1973), qui encadre le commerce des animaux et des végétaux en interdisant ou réglementant celui des espèces les plus menacées (éléphants, rhinocéros…) d’extinction.

2. Protection des animaux sauvages au niveau européen

Au niveau européen, la Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 dite directive « Oiseaux », modifiée par la directive 2009/147/CE réglemente les activités susceptibles de menacer l’état de conservation des oiseaux sauvages et de leur habitats. La protection des écosystèmes est devenue, avec cette Directive, un enjeu européen.

La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats » a quant à elle permis d’organiser un véritable réseau écologique de zones d’intérêt et de protection, en particulier grâce à la création de sites « Natura 2000 » en France à savoir :

L’Union européenne s’est également engagée dans la protection des phoques par le biais du règlement CE N° 1007/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement UE 1015/1775 du 6 octobre 2015, en interdisant le commerce de produits dérivés du phoque.

Par ailleurs, l’utilisation de pièges à mâchoires et l’importation de fourrures obtenues à l’aide de ces pièges sont régies par le règlement CEE n° 254/91 du 4 novembre 1991.

3. Protection des animaux sauvages au niveau national

Outre sur les dispositions des textes internationaux et européens précités transposées dans le droit national, on trouve certains textes spécifiques au droit français, et notamment :

  • La Loi n° 276-629 du 10 juillet 1976 pour la protection de certaines espèces menacées d’extinction, comme le loup par exemple
  • Des articles du code de l’environnement et certains arrêtés ministériels encadrant la détention d’animaux d’espèces sauvages (non domestiques)

II. La réglementation de la chasse et de la pêche de loisir en France

Quelques chiffres concernant la chasse de loisir

En 2012, la France comptait :

  • 1 224 000 chasseurs (contre 1 361 000 chasseurs en 2006).
  • 91 espèces d’oiseaux et de mammifères peuvent être chassées sur le territoire national. Selon la dernière enquête publiée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et correspondant à la saison de chasse à tir 1998/1999 (années où l’on comptait 1 492 000 chasseurs).
  • À ce nombre il convient d’ajouter celui des animaux blessés, non retrouvés par les chasseurs et qui sont morts après une longue et très douloureuse agonie. Jusqu’à 1/3 tiers des animaux touchés est estimé ne pas être retrouvé.
  • La chasse à tir, en répandant chaque année dans la nature plus de 10 000 tonnes de grenaille de plomb, constitue, de plus, une importante source de pollution notamment dans les zones humides où les plombs accumulés au fond des étangs, des marais et des estuaires provoquent l’empoisonnement de plusieurs espèces de canards et d’oie. Cet empoissonnement au plomb ou saturnisme représente la deuxième cause de mortalité des oiseaux d’eau après la chasse au fusil.
  • Le nombre des animaux tués chaque année, par les techniques de chasse autres que celle du tir au fusil et celui des animaux illégalement tués par braconnage sont difficiles à estimer avec précision, mais serait de l’ordre d’au moins 2 millions.
  • Il convient enfin de comptabiliser également environ 700 000 animaux qui, appartenant à une espèce classée « nuisible », sont tués chaque année par piégeage.
  • Au total, moins de 3 % de la population française de plus de 16 ans, sacrifie pour ses loisirs près de 50 millions d’animaux chaque année.
  • À tous ces titres, la France a le triste « honneur » d’être classée, de très loin, au premier rang, record toutes catégories, des pays européens qui se livrent à cette activité dite « sportive » ou de « loisir ». En toute rigueur, parler d’un droit de chasse est impropre puisqu’il s’agit seulement d’une faculté, terme utilisé à l’article L422-1 du code de l’environnement, faisant l’objet d’autorisations, de permissions, de concessions acquises par paiement d’une redevance pour être exercée.

Textes applicables à la chasse de loisir

C’est le Titre deuxième du Livre quatrième du code de l’environnement (articles R421-1 à R429-21), la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 et de très nombreux arrêtés ministériels et préfectoraux qui réglementent la chasse de loisir. À titre illustratif, ces textes punissent les actes suivants :

  • Chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou lorsque le terrain a fait l’objet d’une opposition à la chasse (article R. 428-1) ;
  • Contrevenir aux arrêtés réglementant l’emploi de chiens pour la chasse et la divagation des chiens (article R428-6) ;
  • Chasser en se servant d’engins ou de modes prohibés (article R429-20) ;
  • Chasser en temps prohibé : il s’agit alors de braconnage (article R428-5) ;
  • Les actes d’obstruction à la chasse qui empêchent le déroulement normal des actes de chasse (R428-12-1).

Textes applicables à la pêche de loisir

Les pêcheurs de poissons d’eau douce en France sont estimés à environ 1,2 millions d’adeptes puisque c’est le nombre de personnes qui ont acquitté la taxe piscicole en 2006. Ce chiffre diminue de façon régulière, 32% ces dix dernières années, au grand dam des responsables de la pêche, notamment les fédérations départementales et le Conseil Supérieur de la Pêche. Plusieurs centaines de millions de poissons appartenant à vingt-cinq espèces d’eau douce et à une vingtaine d’espèces marines sont pêchés pour le loisir chaque année en France. Un assainissement éthique de la pêche de loisir est à envisager par des mesures devenues indispensables.

C’est le Titre troisième du Livre quatrième du code de l’environnement (articles R431-1 à R437-13) et une série d’arrêtés qui réglementent les activités de pêche. Sont ainsi fixées des mesures relatives aux horaires légaux de pêche, à la taille minimale des poissons, au nombre de captures autorisées, aux modes de pêche autorisés, au permis de pêche, etc.

À lire également : Combats de la LFDA : Animaux sauvages libres.

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