La Cour de justice de l’Union européenne va officiellement entendre le comité responsable de l’initiative citoyenne européenne pour la fin des cages, ainsi que certaines ONG, au sujet du silence de la Commission Européenne sur cette question.
L’Europe jugera-t-elle l’Europe ?
L’élevage en cage est une aberration dénoncée par les associations, critiquée par la communauté scientifique et massivement rejetée par le public. Alors que la Commission européenne avait promis des engagements, rien n’a bougé. La Cour de justice de l’Union européenne est saisie et c’est la première fois qu’une telle procédure concernant une carence dans le cadre d’une « ICE » va aussi loin.
Notions importantes (cliquer pour dérouler)
→ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Basée à Luxembourg, la CJUE est l’une des sept institutions de l’Union Européenne. Elle veille à l’application du droit de l’UE et à l’uniformité de son interprétation. Elle peut donc juger à la fois les autres institutions de l’UE, les États, les entreprises, ou les citoyens par exemple.
→ La Commission européenne (CE)
Basée à Bruxelles, la Commission est une autre institution européenne, détenant un pouvoir exécutif. Elle est composée de commissaires qui sont proposés par les chefs d’état/de gouvernement et approuvés par le Parlement européen. Elle est chargée de proposer et mettre en œuvre les politiques européennes.
→ Initiative citoyenne européenne (ICE)
Il s’agit d’un mécanisme par lequel les citoyens européens interpellent la Commission européenne pour proposer une nouvelle législation. Il faut pour cela que plus d’un million de signatures soient réunies, et qu’un certain seuil soit atteint dans au moins sept États membres. La Commission européenne a l’obligation de répondre à l’interpellation des citoyens. En savoir plus.
Contexte
Rappel des faits : en 2018, plus de 170 ONG se sont unies pour lancer une campagne visant à abolir l’élevage en cages autour d’un slogan : #EndtheCageAge (ou l’Ère de la fin des cages). Cette campagne a conduit au dépôt d’une Initiative citoyenne européenne (ICE), signée par plus de 1,4 millions de citoyens. Rappelons que l’élevage en cages concerne toujours 300 millions d’animaux dans l’UE chaque année.
Dès lors, la Commission européenne a pris acte de ce plébiscite et a annoncé y répondre favorablement. Elle promettait – dès 2021 – très explicitement la sortie des cages pour fin 2023.
Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'engage à présenter, d'ici la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et à finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative.
Or, malgré les différentes interpellations, la Commission européenne est restée muette sur ce sujet. Les ONG ont donc décidé de saisir la justice en mars 2024, en l’occurrence la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Car répondre à l’Initiative citoyenne européenne n’est pas simplement une obligation démocratique et morale, c’est une obligation légale.
La prédominance des cages en France
Encore plus de 7 supermarchés sur 10 continuent de mettre à la vente des œufs pondus par des poules en cage. Les principales enseignes de la grande distribution avaient pourtant promis d’y mettre fin en 2026.
Lire aussi : La LFDA se mobilise contre l’élevage des animaux en cage, octobre 2018
AUDIENCE prévue le 5 mars 2026
L’audience du 5 mars 2026 devant la CJUE doit principalement permettre d’examiner les arguments juridiques des parties sur la responsabilité de la Commission et, surtout, de clarifier l’étendue de ses obligations à la suite d’une initiative citoyenne européenne ayant recueilli un large soutien.
Concrètement, elle servira à déterminer si l’absence de proposition législative annoncée peut être considérée comme une carence susceptible d’être sanctionnée et, le cas échéant, à orienter la décision future de la Cour sur l’obligation pour la Commission de donner une suite effective à ses engagements politiques. Au-delà du cas d’espèce, l’audition a donc une portée structurante : elle vise à préciser la valeur juridique et le poids institutionnel des initiatives citoyennes européennes, ainsi que les exigences de motivation, de calendrier et de suivi que la Commission doit respecter lorsqu’elle s’engage publiquement à légiférer.
