2015! Enfin le changement de statut de l’animal dans le code civil

Il aura fallu attendre le 17 février 2015, date de la publication au Journal Officiel de l’amendement dit « Glavanny » [A], pour assister à un début d’harmonisation des codes civil, rural et pénal. Le changement du statut de l’animal dans le code civil aura nécessité de nombreuses années et de nombreux allés-retours et débats entre députés et sénateurs [B] avant finalement d’être adopté par l’Assemblée Nationale en date du 28 janvier 2015. 

Trente neuf ans auront donc été nécessaires afin de modifier le code civil et y inscrire que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » (Article 515-14 du code civil [C]). C’est essentiellement un débat autour des définitions des termes « êtres vivants doués de sensibilité » versus « bien (meuble ou immeuble) » qui a conduit cette loi de Modernisation et simplification du droit de l’Assemblée au Sénat et vice versa à plusieurs reprises. La LFDA a par ailleurs consacré un article sur l’analyse de ces différents termes [D]. 

Avancée symbolique pour certains, pour d’autres cette « loi ne remet pas en cause certaines pratiques abusives » ; elle est jugée incomplète dans la mesure où les animaux restent concrètement des biens. Pour Muriel Falaise, juriste, maître de conférences à l’université Lyon III et membre du conseil d’administration de la Fondation, « cette modification du code civil, c’est quand même une attention spéciale portée à l’animal de compagnie » annonce-t-elle dans le dossier « Les animaux ne sont plus des meubles ! » de Sciences & Vie Junior de février 2015 [1]. Jean-Marc Neumann, ancien vice-président de la LFDA fait d’ailleurs remarquer dans une interview accordée au Monde.fr le 07 février 2015 [2] qu’ « une idée serait déjà de reconnaître la sensibilité de l’animal sauvage vivant en liberté », qui lui n’est pas concerné par ce changement de statut. Il fait également remarquer dans l’article de Notre-planete.info du 30/01/2015 [3] que cette avancée symbolique va conduire à un blocage dans la mesure où « l’effet qu’il pourrait avoir, c’est de clore le débat pour les années à venir, sans apporter de réponse adaptée et complète au problème du statut des animaux » alors que selon lui il serait nécessaire de réfléchir à la mise en place d’ « une grande loi de protection de l’animal, qui remettrait tout à plat ».

Au travers du changement du statut de l’animal, différents membres de la Fondation LFDA ont été cités dans la presse à l’image de Suzanne Antoine, citée par Jean-Pierre Digard dans le dossier de la Revue d’avril-mai ayant pour titre « Les hommes malades des animaux » [4]. Suzanne Antoine, ancienne présidente de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris et secrétaire générale de la Fondation LFDA, est citée pour la rédaction du Rapport sur le régime juridique de l’animal [E] qu’elle a remis en 2005 au ministre de la justice Dominique Perben. Trois membres du comité d’honneur de la Fondation sont également cités dans la presse : Jean Glavany, ancien ministre de l’agriculture, député à l’origine de l’amendement n°59 (Article du 07 mars 2015 du Dauphiné [5]) ; Erik Orsenna, membre de l’Académie française, pour sa signature du Manifeste porté par la Fondation 30 millions d’amis ainsi que Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris qui, dans l’article de la Fédération Inter-Environnement Wallonie du 27 février 2015 [6], regrette que la France « a introduit dans sa panoplie juridique nombre de dispositions protectrices de la condition animale, mais ne se décide toujours pas, par frilosité, à adopter une définition claire et incontestable de la sensibilité de l’animal apte à la souffrance ».

 

Plus d’informations sur la loi L515-14 du code civil, son histoire et son analyse
[A] Amendement « Glavany » fin : publication au Journal officiel
[B] Genèse, histoire et voyage de l’article L515-14 du code civil 
Amendement « Glavany » : le Sénat a refusé, aux députés de l’adopter
Amendement « Glavany » suite : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
[C] Article 515-14 du code civil
[D] Le code civil assimile-t-il vraiment l’animal à une chaise ? – Mise au point juridique de la LFDA
[E] Rapport sur le régime juridique de l’animal – Suzanne Antoine

 

[1] Sciences & Vie Junior, (02/2015), Marie-Catherine Mérat. Les animaux ne sont plus des meubles ! 
[2] Le Monde.fr, (07/02/2015), Angela Bolis. Réforme : En France, les animaux juridiquement considérés comme des « êtres vivants doués de sensibilité
[3] Notre-planete.info, (30/01/2015), Christophe Magdelaine. Les animaux sont désormais officiellement « doués de sensibilité » : une victoire pour le bien-être animal ?
[4] La revue (04-05/2015), Juliette Morillot. L’invité de la revue : Jean-Pierre Dignard – Les hommes malades des animaux.
[5] Le Dauphiné Libéré, (07/03/2015). Animaux doués de sensibilité, progrès ou effet d’annonce ?
[6] Fédération Inter-Environnement Wallonie, (27/02/2015), Alain Geerts. Le statut juridique des animaux, un indice clé de notre éthique !

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