Amendement «Glavany» fin: publication au Journal officiel

Régime juridique de l’animal, fin

C’est officiel, depuis le 16 février, les animaux sont qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité dans le code civil. Vous trouverez ici la publication du Journal officiel, sous le titre “LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)“, à l’article 2.

Le Conseil constitutionnel a délibéré le 12 février 2015 sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Le texte concernant la qualification de l’animal et les modifications en découlant ont été jugés conformes à la Constitution française. Ainsi, l’article 515-14 «Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens» fait désormais partie du code civil.

Espérons que ce pas symbolique contribuera à faire progresser le droit animal en général. Nous continuons nos actions et réitérons notre engagement pour enfin faire reconnaître la notion de bien-être animal dans le droit français.

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