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En bref
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Contexte juridique et politique
Les échanges avec le gouvernement
Actuellement en France, un individu peut avoir été condamné pour des faits de violence ou de maltraitance sur un animal, et pourtant retourner le lendemain dans un refuge pour adopter un nouvel animal.
C’est pourquoi nous avons travaillé avec la députée Corinne Vignon pour la rédaction d’une proposition de loi « visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national » (n° 3306). Corinne Vignon est députée EPR de la Haute-Garonne, sa proposition de loi a été déposée avec dix cosignataires.
Ce texte fait suite à un travail engagé avec l’exécutif. Le 28 juillet 2026, Sébastien Lecornu nous avait reçus à Matignon aux côtés de plusieurs associations de protection animale, puis a écrit à neuf ministres pour leur demander d’intensifier la lutte contre la maltraitance animale. L’une des orientations retenues consiste à permettre aux refuges et aux associations de vérifier qu’un adoptant n’est pas sous le coup d’une interdiction de détenir un animal.
Une peine qui existe… en théorie
Le droit actuel prévoit déjà l’interdiction de détenir un animal. L’article 521-1 du Code pénal permet au juge de la prononcer comme peine complémentaire, à titre temporaire ou définitif, contre une personne condamnée pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal. Cette peine reste toutefois facultative : le juge n’est jamais tenu de la prononcer.
Depuis la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, l’article L. 214-8 du Code rural impose aussi à toute personne qui acquiert un animal de compagnie de signer un certificat d’engagement et de connaissance. L’animal ne peut être cédé que sept jours après la signature de ce certificat.
Problème, aucun de ces deux dispositifs ne permet de vérifier, au moment de la cession, que l’acquéreur n’est pas visé par une interdiction. Une personne condamnée peut donc se procurer un nouvel animal sans que personne puisse s’en apercevoir. La décision du juge reste alors sans effet.
Contenu de la loi
Article 1er : attestation avant toute cession d’un chien ou d’un chat (hors particulier à particulier).
Le premier article modifie le Code rural. Avant de céder un chien ou un chat à un particulier, (gratuitement ou non), les éleveurs, les établissements de vente, les refuges et les associations sans refuge devraient exiger une attestation de l’acquéreur. Datée de moins d’un an, elle serait jointe au certificat d’engagement et de connaissance.
Le ministère de l’Agriculture délivrerait cette attestation après avoir consulté, par un système d’information sécurisé, les seules données utiles du casier judiciaire national. Les cédants n’auraient jamais accès aux données judiciaires : ils ne verraient que l’attestation. Ce choix protège la vie privée des acquéreurs tout en donnant aux professionnels et aux associations un outil fiable. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.
Le texte précise enfin qu’une personne frappée d’une interdiction définitive ne pourrait acquérir aucun animal de compagnie, quelle que soit son espèce.
Article 2 : l’interdiction devient systématique
Le second article modifie le Code pénal. En cas de sévices graves ou d’actes de cruauté, l’interdiction de détenir un animal deviendrait obligatoire. Le juge pourrait l’écarter, mais seulement par une décision spécialement motivée. L’interdiction serait définitive ou d’une durée de cinq ans au plus.
Les peines complémentaires seraient regroupées dans deux nouveaux articles : l’article 521-3 pour les personnes physiques et l’article 521-4 pour les personnes morales.
Les deux articles se complètent : rendre l’interdiction systématique n’a de sens que si l’on peut la faire respecter, et l’attestation n’est utile que si les interdictions sont effectivement prononcées.
(Re)lire aussi · 28 juillet 2026 Plan d’action pour les animaux : les annonces de MatignonLimites et prochaines étapes
Ce texte marque un progrès significatif mais comporte deux limites pour le moment :
- Dans un premier temps, la vérification ne concernerait que les chiens et les chats.
- Les cessions entre particuliers ne sont pas couvertes : un particulier qui donne ou vend un animal à un autre particulier n’aurait pas à demander d’attestation.
Seuls les chiens et chats sont concernés pour le moment car le calendrier législatif est très contraint. L’objectif est d’obtenir au moins cette victoire significative plutôt que de risquer de tout perdre faute de temps.
Pour ce qui est de la cession entre particuliers, il serait pour le moment difficile d’imaginer transposer un dispositif similaire – ne pouvant donner à tous les citoyens accès à des données sensibles. Il faudra donc poursuivre le travail pour éviter tous les contournements de la loi – en gardant en tête que nous travaillons parallèlement sur des dispositions pour interdire la vente d’animaux en ligne, via des plateformes comme Leboncoin par exemple.
À suivre
Le texte va d’abord être discuté en commission des lois mi-novembre – la LFDA sera par ailleurs auditionnée à cette occasion. Il sera ensuite présenté en séance la première semaine de décembre.
Nous appelons tous les parlementaires à soutenir et voter ce texte qui sera crucial pour de nombreux animaux de compagnie et qui marquera une étape déterminante pour leurs droits.
