Régime juridique de l’animal
Chronologie du texte de projet de loi
Les paroles des sénateurs sur l’amendement Glavany
Jeudi 22 janvier 2015 s’est tenue la discussion en séance publique de la commission des lois du Sénat sur l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Lors de leurs discussions, les sénateurs se sont attardés sur la mention du caractère sensible de l’animal, introduite par l’amendement n°59 présenté par le député Jean Glavany, ancien ministre de l’agriculture. De façon quasi-unanime, les sénateurs ont refusé de valider cet ajout au motif de la non-pertinence de cette modification dans le cadre de ce projet de loi et plus globalement dans le cadre du code civil. La décision ultime en reviendra donc aux députés : l’Assemblée nationale se réunira bientôt à nouveau et il lui reviendra d’adopter en lecture finale le texte définitif de ce projet de loi.
L’amendement dit «Glavany» stipule la modification suivante du code civil : «Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels.» Cet amendement, s’il ne prévoit aucune avancée concrète pour la protection des animaux, a le mérite de mettre en «cohérence» le code civil et le code rural et de la pêche maritime, dans lequel la sensibilité animale est déjà stipulée : «Art. L214-1. – Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.»
Même si l’on peut être d’accord sur certains des points avancés pour justifier ce rejet, y compris une prise de décision à la va-vite sans réflexion suffisante en préalable et sur le fait que l’animal, tant qu’on pourra l’acheter ou le louer, restera un bien (corporel), on ne peut que s’interroger sur les motivations profondes des sénateurs de leur refus d’adopter cet amendement. La déclaration du sénateur Yves Détraigne : «tout le monde voit de quoi je veux parler» à propos de certaines conséquences que pourrait entraîner l’amendement, est assez révélatrice de l’existence de domaines connus par «tout le monde» au sein du Sénat sans qu’il soit besoin de les nommer et auxquels il est interdit de toucher… Pourtant, outre la mise en cohérence du code civil avec le code rural, la portée symbolique du texte proposé est forte, et ajouter cette modification témoignerait d’une évolution significative de notre système législatif, reflet d’une progression éthique de notre société.
Histoire du projet de loi dit «modernisation et simplification du droit»
Ce projet de loi a été engagé en «procédure accélérée» (qui, pour le coup, ne mérite pas vraiment son nom) habilitant le Gouvernement à légiférer par «ordonnance» en dessaisissant le Parlement, qui doit néanmoins la ratifier. Le texte du projet de loi a donc été déposé en première lecture au Sénat (27 novembre 2013). Les sénateurs, après délibération en séance publique le 23 janvier 2014, ont adopté un texte (PDF) qui a été immédiatement transmis à l’Assemblée nationale, en première lecture. Après délibération en séance publique le 16 avril 2014, l’Assemblée adopte un texte de projet de loi (PDF) dont la teneur est sensiblement (si l’on peut dire !) différente de celle du texte du Sénat. En particulier, et c’est ce qui nous intéresse, un article «1er bis» est ajouté: l’amendement n°59 présenté par le député Jean Glavany (PDF).
Les deux chambres du Parlement étant en désaccord, la Commission mixte paritaire s’est donc réunie le 13 mai 2014, sans parvenir à un accord (PDF). Le texte est alors reparti en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui a adopté un texte le 30 octobre 2014, puis au Sénat, qui vient d’en débattre. La lecture définitive est donc maintenant en cours à l’Assemblée nationale, qui adoptera le texte dans un futur proche.
Qu’a-t-il été dit au Sénat lors de cette séance?
Les sénateurs ce sont exprimés ainsi:
M. Thani Mohamed Soilihi (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, Vice-Président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, Membre du groupe socialiste et apparentés):
« S’agissant du statut juridique des animaux, nous nous sommes interrogés. Pourquoi avoir légiféré ainsi à la va-vite sur un tel sujet? La rédaction retenue est loin d’être parfaite, en plus de soulever de réelles interrogations. Les promoteurs du texte prétendent qu’il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Mais cela pose une grave question de principe: une loi à vocation symbolique est-elle vraiment normative? Le code civil doit-il être un code civil de symboles? Surtout, qu’y a-t-il de normatif à disposer que les «animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité»? La loi n’a pas à dire ce qui est vrai ou faux; elle proclame ce qui juste ou injuste, autorisé ou interdit ».
M. David Rachline (Membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Membre de la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique):
«En outre, je m’étonne de l’ajout d’éléments «parasitaires» à ce texte! Je me félicite par conséquent que notre commission des lois ait supprimé les dispositions relatives aux animaux! Je ne vois en effet aucun lien entre la simplification du droit et de telles mesures.
De plus, alors que les tragiques événements qui ont récemment frappé notre pays mettent en exergue le double échec des services judiciaires à la fois par la récidive, la non-application complète des peines grâce à des remises de peine dont on a du mal à voir la justification, je m’étonne que la chancellerie n’ait pas, si j’ose dire, d’autres chats à fouetter!»
M. Yves Détraigne (Vice-Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale ; Membre du groupe Union des Démocrates et Indépendants–UC):
«Nous soutenons aussi la suppression, par la commission des lois, des dispositions nouvelles relatives au statut des animaux. En effet, la rédaction retenue de ces mesures, sans grand lien d’ailleurs avec l’objet initial du projet de loi, loin d’être parfaite, soulève de réelles interrogations. Ses promoteurs estiment qu’il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Or ce type de consécration n’a pas sa place dans le code civil, qui n’a vocation à comporter que des dispositions normatives. Il est en outre difficile d’évaluer l’incidence réelle de cet article 1er bis sur le droit en vigueur, et de s’assurer qu’il ne modifie pas le régime juridique applicable aux animaux, car il tend à supprimer, dans plusieurs articles du code civil, la référence à l’animal en tant que bien. Loin de simplifier et de clarifier le régime applicable aux animaux, les dispositions introduites complexifient un domaine déjà éclaté et pourraient en outre entraîner des conséquences économiques désastreuses–tout le monde voit de quoi je veux parler.»
M. Jean-Jacques Hyest (Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale; Membre de la commission des affaires européennes; Membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer; Président du comité de déontologie parlementaire du Sénat; Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire):
«Le second point de divergence entre nos deux assemblées porte sur la question du statut juridique de l’animal.
La disposition introduite est bien sympathique, mais il existe une notion simple dont il faut tenir compte: le fait que l’animal est un bien. Pourquoi l’animal est-il un bien? Parce qu’on peut le vendre et qu’on peut le louer. C’est la raison pour laquelle, dans le code civil, il est considéré comme un bien. Cela n’empêche nullement que d’autres dispositions prévues par le code de l’environnement et par d’autres textes reconnaissent que l’animal est un être sensible dont il faut tenir compte en tant que tel. Mais cela ne relève pas du droit civil et cela existait déjà.
Or on veut vraiment tout mélanger. On va aboutir en fait à une incompréhension totale de ce qu’est le droit civil. Cette confusion est certes engagée depuis un certain temps déjà, me direz-vous; mais ce n’est pas une raison pour persévérer!
Bien sûr, la marge de manœuvre du Sénat était limitée, mais cette réflexion sur le statut de l’animal aurait mérité, vous l’avouerez, un débat un peu plus approfondi, même si l’on va faire plaisir à la personne dont l’amendement gardera le nom…»
Mme Esther Benbassa (Vice-Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale; Membre du groupe écologiste):
«Nous comprenons les raisons qui ont mené à la suppression de cet article, mais nous espérons que le statut juridique de l’animal, cet «être vivant doué de sensibilité», fera l’objet d’une réforme ambitieuse, propice à changer le regard de notre société sur l’animal et à mettre fin à certaines pratiques particulièrement cruelles.«
Mme Cécile Cukierman (Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale; Membre du groupe communiste républicain et citoyen):
«Nous nous félicitons donc que la commission des lois ait maintenu sa position initiale. Malgré la volonté de l’Assemblée nationale de rétablir certaines habilitations, la commission a une nouvelle fois exprimée son désaccord en supprimant certains articles qui allaient en ce sens. Le temps législatif semblait compté ; pour autant, nous ne pouvions pas accepter l’apparition de certains articles qui, même s’ils portent sur des sujets réels et sérieux – le problème n’est pas là –, sont sans rapport direct avec l’objet initial du présent projet de loi. »
Source : www.senat.fr
