Détention d’un animal domestique

Les animaux domestiques sont les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnée (arrêté du 11 août 2006). Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme (article R411- du code de l’environnement). Ainsi, les animaux domestiques comprennent à la fois les animaux de compagnie et les animaux de production.

Sommaire : Obligations légales Abandon – Animaux perdus et trouvésDécès de l’animalAssurances santé

Les obligations légales relatives à la détention d’animaux domestiques

Les animaux doivent être bien traités

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

(article L. 214-1 du code rural)

« Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

(article L. 214-3 du code rural)

L’annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982 précise les obligations incombant aux propriétaires d’animaux. La liste suivante est illustrative : 

  • Leur fournir une alimentation équilibrée et abondante, et tenir constamment à leur disposition une réserve d’eau fraîche.
  • Ils doivent bénéficier en toutes circonstances d’un abri contre les intempéries (y compris les chiens placés sur un balcon).
  • En chenil, chaque chien doit disposer de 5 mètres carrés, et d’une zone ombragée.
  • L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
  • Si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air.

Les sévices graves, les actes sexuels et les  actes de cruauté envers les animaux domestiques sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. L’abandon d’un animal est puni des mêmes peines.

Les chiens et chats doivent être identifiés

Selon l’article L. 212-10 du code rural, les chiens et chats, qu’ils soient cédés gratuitement ou vendus, sont  identifiés préalablement à la cession. Cette identification est en principe à la charge du cédant.

Les chiens doivent être tenus en laisse

  • Afin d’éviter leur divagation : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. » Article L. 211-22 du code rural.
  • Afin d’éviter une possible euthanasie pour les chiens de catégorie : « Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. » (article L. 211-16 du code rural). A défaut, l’animal pourra être euthanasié après avis d’un vétérinaire (article L. 211-11 du code rural).

Les morsures par le chien d’une personne doivent être déclarées

Le propriétaire ou le détenteur est tenu de déclarer à la mairie toute morsure d’une personne par son chien (article L.211-14-2 du code rural).

Obligations particulières des détenteurs de chiens de 1re et 2ème catégorie

  • Le détenteur de l’animal doit être titulaire d’une attestation d’aptitude relative à l’éducation, au comportement canin et la prévention d’accidents (article L. 211-13-1 du code rural).
  • Il doit soumettre l’animal à une évaluation comportementale lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois (article L. 211-13-1 du code rural).
  • Faire stériliser et vacciner l’animal contre la rage (article L. 211-14 du code rural).
  • Souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et mobiliers causés par le chien (article L. 211-14 du code rural).
  • Une fois tous ces documents réunis, il devra obtenir un permis de détention auprès de la mairie (article L. 211-14 du code rural).

Abandon

N’ABANDONNEZ JAMAIS VOTRE ANIMAL, que ce soit à la ville ou à la campagne. C’est un acte illégal qui engage votre responsabilité et il existe d’autres solutions.

Ce que vous risquez

Abandonner un animal sur (la voie publique) est un délit. L’article 521-1 du code pénal applique aux abandons les mêmes peines qu’aux sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique :

  • Une amende maximale de 30 000 €
  • Une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison
  • Une peine complémentaire d’interdiction (définitive ou provisoire) de détenir un animal
  • Le propriétaire de l’animal devra rembourser les dégâts causés par l’animal et sera tenu responsable des accidents causés par celui-ci. En effet, l’article 1243 du code civil dispose que la responsabilité du propriétaire est engagée si l’animal est sous sa garde et si l’animal est égaré ou échappé.

Le sort de l’animal à la fourrière

Tout animal trouvé en état de divagation pourra être conduit à la fourrière (article L. 211-11 du code rural). Conformément à l’article L. 211-25 du même code, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire dans le délai de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Au terme de ce délai, celui-ci pourra en toute légalité :

  • Garder l’animal si les capacités d’accueil de la fourrière le permettent
  • Céder l’animal à une association ou fondation disposant d’un refuge (sans qu’il soit nécessaire d’établir un document d’abandon), qui proposera l’animal à l’adoption
  • Procéder à l’euthanasie de l’animal

Le sort de l’animal conduit dans un refuge

Si vous ne pouvez plus conserver votre animal, conduisez-le au refuge le plus proche. Vous y établirez un document d’abandon qui mettra fin à votre responsabilité résultant d’éventuels dommages et accidents causés par l’animal. L’ensemble des départements français étant indemnes de rage, tout animal recueilli dans un refuge peut être proposé à l’adoption. S’il s’agit d’un animal exotique ou d’un NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), adressez-vous au Refuge de l’Arche (tél: 02 43 07 24 38) et pour un oiseau contactez la LPO (tél: 01 53 58 58 38).

Animaux perdus et trouvés

Vous avez perdu un animal

Si votre animal est identifié, contactez les services suivants :

  • L’ICAD au 0 810 77 87 78 : ce service centralise les données relatives aux animaux domestiques identifiés
  • La fourrière de votre commune
  • La gendarmerie et au commissariat de police afin de procéder à une déclaration de perte
  • Service de Recherches de la SPA : 01 47 98 43 72

Si votre animal n’est pas identifié contactez les services suivants :

  • La fourrière de votre commune
  • La gendarmerie et au commissariat de police
  • Service de Recherches de la SPA : 01 47 98 43 72
  • Communiquez sur les réseaux sociaux en créant une page dédiée aux recherches de votre animal
  • Distribuez des affiches avec photos de l’animal chez les commerçants du quartier et faites passer un avis dans la presse locale

Vous avez trouvé un animal

L’identification de l’animal et de son propriétaire

Si vous trouvez un animal, outre la vérification du port d’une médaille par l’animal, vous disposez de plusieurs moyens d’identifier l’animal et son propriétaire : son tatouage ou sa puce électronique. Une fois l’animal identifié, vous pourrez contacter l’ICAD afin de déclarer l’animal que vous avez trouvé (cette démarche facilitera les recherches de son propriétaire).

  • La vérification du tatouage : si vous trouvez un animal, vérifiez d’abord s’il est tatoué. Ce tatouage est généralement fait sur la face interne de l’oreille ou de la cuisse. Un nettoyage à l’alcool est parfois nécessaire pour le lire.Vous relèverez : les 3 lettres et les 3 chiffres qui constituent le tatouage d’un chien ou les 2 chiffres et les 4 lettres, s’il s’agit d’un chat.
  • La vérification de la puce électronique : il se peut que le chien ou le chat possède une puce électronique d’identification, il est nécessaire alors de se déplacer chez un vétérinaire, ou à la gendarmerie, à la police, ou vers un refuge qui disposent d’un appareil de lecture. On vous donnera les coordonnées du propriétaire que vous aviserez aussitôt.
  • Contacter l’ICAD : vous pourrez les appeler au 0 810 77 87 78, ou déclarer l’animal sur le site Internet de l’ICAD (LIEN www.i-cad.fr/index.php/declarer-un-animal-trouve).

Que faire si l’animal n’est pas tatoué ou identifié par une puce ?

Si l’animal n’est pas tatoué et ne porte aucune adresse sur lui, appelez :

  • le Service des recherches de la SPA : 01 47 98 43 72, la gendarmerie et le commissariat de police et mairie.
  • Précautions à prendre si vous souhaitez garder l’animal temporairement : prévenez le commissariat de police, la gendarmerie ou une association locale de protection animale, en leur demandant de noter votre appel et vos coordonnées, de manière que vous ne puissiez être accusé du vol de l’animal si vous avez décidé de le garder temporairement.
  • Si vous ne souhaitez pas garder l’animal, privilégiez le refuge à la fourrière, vous lui éviterez une possible euthanasie.

Qui contacter si l’animal est difficile à capturer ?

Il arrive qu’un animal errant soit difficile à capturer, parce qu’il a peur ou parce qu’il est menaçant. Ce sont les maires qui sont compétents pour les mesures à prendre en cas de divagation d’un animal, en vertu de l’article L. 211-22 du code rural. Vous devez donc alerter les services municipaux ; mais il en résultera pour l’animal une mise en fourrière et une possible mise à mort ultérieure (s’il n’est pas repris par son propriétaire ou placé dans un refuge par la fourrière). Quand l’animal a été capturé, proposez-vous si cela est possible, pour l’emmener dans un refuge ou téléphonez à la SPA pour qu’elle vienne le chercher. La gendarmerie ou les pompiers acceptent parfois de récupérer un animal dangereux ou se trouvant dans une situation fâcheuse.

Décès de l’animal

Enterrement et incinération

Le décès d’un animal de compagnie est un évènement très douloureux. Malgré ce chagrin, le propriétaire de l’animal ne doit pas oublier que la gestion des dépouilles est étroitement réglementée pour des raisons sanitaires, et qu’il est interdit d’en disposer dans la nature. Il existe différentes solutions vous permettant de vous séparer du corps de votre compagnon en toute légalité.

Le principe d’interdiction de disposer soi-même de la dépouille de son animal

  • Par principe, la loi interdit aux propriétaires d’animaux de « jeter en quelque lieu que ce soit » les leur dépouille. Celle-ci doit être confiée à un « établissement agréé en vue de leur élimination » (article L. 226-2 du code rural).
  • L’enterrement des animaux domestiques est régi par l’article L.226-1 et L.226-2 du code rural : depuis une loi de 1996, l’équarrissage (c’est-à-dire la destruction des cadavres d’animaux) est une mission de service public.

Si l’animal pèse plus de 40 kg, le propriétaire ne dispose que de deux options

  • avertir le service d’équarrissage en s’adressant à la Mairie de son domicile ou de  Dans un délai de deux jours francs, ce service vient enlever à votre domicile le corps de l’animal. Toutefois, en raison des liens affectifs envers l’animal, cette solution est rarement retenue par les propriétaires.
  • faire incinérer l’animal auprès de services agréés (les cendres de l’animal lui seront alors remises). 

L’enterrement d’un animal de moins de 40 kg dans un jardin privatif

Si vous disposez d’un jardin, il est naturel que vous souhaitiez y enterrer votre animal. L’article L. 226-4 du code rural précise qu’il existe une exception à l’interdiction de disposer soi-même des corps pour les animaux familiers. Il vous faudra toutefois respecter les conditions suivantes (article 98 du règlement sanitaire départemental) :

  • Vous devez être propriétaire du terrain ;
  • L’animal doit peser moins de 40 kg ;
  • La tombe doit avoir une profondeur minimale de 35 cm ;
  • Le corps de l’animal doit être recouvert de chaux vive ;
  • La tombe doit être située à 35 m des habitations et des points d’eau (puits, mares…). 

L’incinération de l’animal

En fonction du budget, vous pourrez opter pour une incinération individuelle ou collective. L’incinération individuelle présente un coût plus élevé, mais elle vous permettra de conserver les cendres de votre compagnon dans une urne qui pourra être placée à votre domicile, dans votre jardin ou encore conservée dans un cimetière pour animaux.

Votre vétérinaire pourra vous renseigner sur les centres d’incinération et les cimetières pour animaux et vous aider dans ces démarches.

Assurances santé

Les dépenses de santé liées à votre animal peuvent s’avérer élevées (stérilisation, vaccination annuelle, maladies, accidents…). De nombreuses compagnies d’assurances proposent des garanties pour le remboursement ces frais médicaux pour les chiens, chats et NAC, qui portent le nom « d’assurance santé » ou « mutuelle pour animaux ».

Fonctionnement de l’assurance

Les assureurs proposent plusieurs formules en fonction des besoins de l’animal, dont le prix varie en fonction de l’étendue de la couverture santé (ainsi les formules peuvent se limiter au remboursement d’une partie des frais médicaux en cas d’accident ou de maladie, et aller jusqu’au remboursement des vaccins et de l’alimentation thérapeutique de l’animal). A titre d’exemple, pour un chien l’assurance sera généralement comprise entre 10 et 65 euros par mois, contre 7 à 35 euros mensuels pour un chat. Une fois assuré, il vous faudra, pour chaque remboursement, vous demander à votre vétérinaire de remplir une feuille de soin (préalablement délivrée par votre assureur), puis envoyer la feuille de soin à votre assureur. 

Les animaux assurables

Le contrat d’assurance est un contrat dit « aléatoire », c’est-à-dire que les chances de gain ou de perte pour les parties (l’assureur et le propriétaire de l’animal) ne doivent pas être déterminées à l’avance (article 1964 du code civil). Pour que cet aléa demeure, tous les animaux ne sont pas assurables par les compagnies :

  • Les limites d’âge : au-delà d’un certain âge, les compagnies d’assurance refusent de prendre charge votre animal, puisqu’il est presque certain qu’un animal ayant atteint l’âge de sénescence aura besoin de nombreux soins vétérinaires. La limite d’âge imposée par les compagnies d’assurance varie généralement entre 5 et 10 ans.
  • L’état de bonne santé au jour de l’assurance : l’état de bonne santé sera attesté grâce à un certificat vétérinaire ou à l’issue d’un bilan de santé. Ainsi l’animal ne devra pas être atteint d’une maladie congénitale ou héréditaire au jour de la souscription (cette maladie serait alors exclue des possibilités d’indemnisation).

Précautions à prendre lors de la souscription

Les cotisations sont relativement élevées et les contrats prévoient de nombreuses clauses limitant l’indemnisation :

  • La limitation annuelle des remboursements : il s’agit du montant annuel au-delà duquel, l’assurance ne vous remboursera plus (il varie entre 1000 euros pour les assurances basiques et 2500 euros pour les assurances les plus chères).
  • La franchise : somme restant à la charge de l’assuré et cas d’indemnisation par l’assureur. Vous devrez alors vérifier s’il s’agit d’une franchise relative (l’assuré est indemnisé intégralement si le montant de la franchise est dépassé), ou d’une franchise absolue (l’assuré sera uniquement indemnisé du montant dépassant celui de la franchise).
  • Le taux de remboursement : seules les formules dont la cotisation est très élevée permettra un remboursement à 100%, il convient donc d’être vigilant lorsque vous choisissez votre assurance.
  • Le délai de carence : il s’agit du laps de temps pendant lequel la compagnie d’assurance ne procède à aucun remboursement. Le point de départ du délai de carence est la date de la souscription de l’assurance et celui-ci court entre 7 et 180 jours (la durée du délai varie en fonction du type d’acte à indemniser : vaccination, accident, maladie).
  • Les conditions de résiliation : un grand nombre de compagnies d’assurance ne garantissent pas que votre animal sera garanti durant l’intégralité de sa vie. Une lecture attentive des conditions de résiliation vous permettra de vous assurer que la couverture de votre animal ne s’arrêtera pas au moment où vous en aurez le plus besoin. 

Si vous décidez de souscrire à une assurance santé, vous pouvez demander conseil à votre assureur habituel ou utiliser un comparateur d’assurances sur internet afin de choisir la formule la mieux adaptée à vos besoins. Il vous faudra surtout lire le contrat avec attention et vous renseigner sur les limitations de garantie énoncées plus haut.

Les assurances responsabilité

En qualité de propriétaire, gardien ou utilisateur d’un animal, vous êtes responsable de tous les dommages que cet animal peut causer, même s’il vous a échappé (sauf faute prouvée de la victime), et ceci, en vertu de l’article 1243 du code civil.

En principe, l’assurance « multirisques-habitation » couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d’assurance sur une extension éventuelle de garantie.

Votre responsabilité pénale peut aussi être recherchée si votre animal s’échappe et divague, lorsqu’il est susceptible de présenter un danger pour les personnes. Vous encourez dans un tel cas une amende prévue pour les contraventions de 2e classe (article R 622-2 du code pénal).

L’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2 (article L. 211-14 du code rural).

 

À lire également : Combats de la LFDA : Animaux d’élevage.
À lire également : Combats de la LFDA : Animaux de compagnie.

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