Compte-rendu d’activités 2013

Rédaction de quatre numéros de la Revue de la fondation présentant un volume de 146 pages et diffusion à 1500 exemplaires.

Collecte des textes des communications du colloque La souffrance animal : de la science au droit  d’octobre 2012, auprès de leurs auteurs, préparation des textes et révision approfondie par le directeur de leurs  traductions en français et en anglais  en vue de leur publication dans les deux éditions au Canada.

Publication des actes (communications et débats) du  colloque « La souffrance animale : de la science au droit » en version française chez Yvon Blais éditeur et en version anglaise chez Carswell editor.

Signature de la convention de création  (à l’initiative de la LFDA assurant le secrétariat  exécutif) de l’Eurogroup  for Animal Laws Studies  destiné notamment  à favoriser  l’enseignement du droit animal dans les universités européennes.

Entretien du président de la LFDA avec le directeur général de la direction santé et consommation et du chef de l’unité bien-être animale de la Commission européenne qui souhaitent établir des relations régulières avec la LFDA afin de soutenir l’évolution de la réglementation européenne sur le bien-être animal.

Entretien du président de la LFDA avec le président de la République confirmant l’engagement de celui-ci pour une amélioration  du régime  juridique des animaux  êtres sensibles selon une définition reflétant les vérités scientifiques et l’évolution de la perception des animaux dans la société française.

Entretien avec le Cabinet de l’Elysée permettant de préciser la forme et l’envergure de cette réforme.

Élaboration  d’un projet de proposition de loi  sur le régime juridique de l’animal en 3 articles définissant d’une part, les termes « animal », « animal être sensible », « entretien d’un animal », « bien-être animal », « catégories d’animaux êtres sensibles » et précisant d’autre part les modifications induites dans 19 articles des codes civil, rural, pénal et de l’environnement.

Interventions renouvelées (mais toujours non concrétisées)  auprès des Ministres de l’écologie successifs pour demander : 

  • sur la base d’un dossier documenté par la fondation, la promulgation d’un décret prohibant trois techniques de pêche de loisir génératrices de douleurs intenses des poissons : utilisation des hameçons à ardillon, usage de la gaffe, et utilisation d’animaux vertébrés comme appâts ;
  • la dénonciation de la convention de ce ministère et de celui de l’éducation nationale confiant aux fédérations de chasse et de pêche la mission d’éducation à la nature et la gestion de la biodiversité ;
  • la dépénalisation de l’obstruction concertée à l’acte de chasse ;
  • la reconnaissance de l’individu « animal sauvage vivant à l’état de liberté ;
  • la restriction de la vente et de la détention des animaux d’espèces sauvages par des particuliers.

Obtention le 11 décembre de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l’agriculture autorisant des personnels non vétérinaires de pratiquer (sans anesthésie)  sur les animaux d’élevage des actes chirurgicaux mutilants. Cette décision fait  suite  au   mémoire en intervention volontaire de la LFDA du 9 février 2012  en soutien à une requête  en contentieux au Conseil d’Etat  du 8 décembre 2011 déposée par la Fondation assistance aux animaux.

Organisation le 17 décembre  au Palais du Luxembourg  de la cérémonie de remise du Prix de biologie A. Kastler de la LFDA  2013  au Docteur vétérinaire Catherine VOGT, ingénieur de recherche, pour  sa mise au point d’une méthode de formation à la chirurgie expérimentale « sans mal et sans animal ». Cette technique innovante est destinée, dans le cadre des nouvelles dispositions du code rural, aux personnels appelés à pratiquer la chirurgie expérimentale comme à concevoir des procédures comportant des actes chirurgicaux ; elle vise à familiariser les stagiaires à la technique et à la logistique des gestes chirurgicaux, qu’ils pourront effectuer ultérieurement au mieux. Cette  formation utilise des modèles de remplacement, tels que des  parties d’animaux ou des organes d’animaux tués pour la boucherie, ou des matériels artificiels, pour servir à l’apprentissage de la manipulation des instruments. Elle a pour objectif principal la maîtrise parfaite du geste technique, laquelle permettra ultérieurement de diminuer sensiblement le traumatisme chirurgical, la morbidité et le taux de complications, voire la mortalité post-opératoire des animaux anesthésiés utilisés en expérimentation.

Participation (J-C Nouët) au  Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale,  au titre de représentant de la LFDA,  membre  du Comité d’experts Bien-être animal de la section spécialisée Santé Animale, sur un projet d’arrêté « fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime ». Ce projet d’arrêté vise à harmoniser les normes existantes, sans en apporter de nouvelles, afin de faciliter les contrôles, et à imposer des obligations de résultat. Son annexe I développe les sujets généraux suivants : installations des établissements, milieu ambiant, gestion sanitaire, soins aux animaux, personnel, registres. L’annexe II précise les dispositions espèce par espèce, spécifiques aux chiens, aux chats, aux furets, aux lapins, aux rongeurs, aux oiseaux, et aux poissons ; il précise également les règles  applicables spécifiquement aux diverses activités : établissements de vente et opérateurs commerciaux, élevages de chiens et de chats, pensions ou gardes de chiens et de chats, refuges, fourrières, entreprises d’éducation, de dressage et de présentation au public

Contribution majeure (J-C Nouët) aux cinq séances de la CNEA, pour l’élaboration des formations à l’expérimentation animale prévues par l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques, transposant en droit français l’article 23 et l’annexe V de la directive européenne du  22 septembre  2010 ( 2010/63 UE) «sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ».

Participation (J-C Nouët) aux deux réunions du Comité directeur de la Plateforme française pour les méthodes alternatives à l’expérimentation animale (ou Francopa), consacrées à la préparation du programme d‘action

Participation (J-C Nouët) à la réunion annuelle du comité directeur de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer. 

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