En bref
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Rappel des faits
Dans les Pyrénées-Orientales, les réserves naturelles nationales de Py et de Mantet ont été créées en 1984 pour protéger un vaste massif forestier au pied du Canigou, alors menacé par des projets de stations de ski. Une grande partie de ces réserves, environ 6 500 hectares selon Reporterre, appartient à la Caisse d’Épargne.
Comme tout propriétaire en réserve naturelle, la banque doit respecter la réglementation qui s’y applique : circulation motorisée limitée par des laissez-passer, travaux soumis à autorisation, activités commerciales interdites. La chasse pratiquée par les associations communales de chasse agréées (Acca) y est autorisée, mais pas l’organisation de séjours de chasse payants.
Un bail cynégétique signé en 2014
D’après Reporterre, la Caisse d’Épargne a pourtant signé en 2014 un bail cynégétique avec Catalhunt, société de guides de chasse professionnels présidée par M. Jean-Luc Planes. Une brochure de Catalhunt propose de chasser « sur des territoires exclusifs dont les réserves naturelles nationales de Py et de Mantet ». En 2025, une formation de trois jours à la chasse à l’approche y était facturée 1 950 euros par client.
Longtemps, ces chasses commerciales ont été tolérées par l’association gestionnaire de la réserve de Py (AGRN), tant que les lieux étaient respectés. Mais la situation se dégrade à partir de 2020, avec la création de l’association Les amis du refuge dels Clots. Parmi ses fondateurs figurent notamment l’ancien préfet des Pyrénées-Orientales Jean-François Delage, un colonel de gendarmerie et le doyen honoraire de la faculté de droit de Montpellier.
Selon les statuts consultés par Reporterre, les membres de l’association bénéficient d’un accès prioritaire aux bracelets grand gibier cédés par Catalhunt. Fixés sur l’animal tué, ces bracelets matérialisent le plan de chasse, qui limite le nombre d’animaux prélevés. Catalhunt leur procure également des laissez-passer.
Les manquements rapportés
Reporterre indique avoir consulté des vidéos, des photos et des comptes rendus de réunions faisant notamment état de :
- l’usage abusif des laissez-passer ;
- la construction d’un mirador et d’affûts de chasse sans autorisation apparente ;
- dépôts sauvages de déchets et nombreuses traces de cartouches ;
Lors d’un contrôle en octobre 2024, les agents de la réserve ont aussi constaté que la fosse septique du refuge dels Clots débordait dans une ravine située au-dessus d’un cours d’eau.
Jean-Luc Planes est par ailleurs partenaire de la chaîne de chasse et pêche Seasons, propriété du groupe Canal+. Un documentaire diffusé en 2022 montre un membre de l’association chasser avec son chien dans la réserve, puis poser avec Jean-Luc Planes sur un mirador. Selon Reporterre, ce mirador ne semble pas avoir fait l’objet de l’autorisation requise. Jean-Luc Planes affirme qu’il était déjà en place à son arrivée.
Joindre l’injure à l’offense
En février 2021, la Caisse d’Épargne écrit à la préfecture pour demander que l’accès motorisé au domaine soit réservé à elle-même et à ses bénéficiaires, ce qui inclut notamment Catalhunt et l’association. Elle invoque le risque d’accident par arme à feu pour les randonneurs, les éleveurs et les agents de la réserve. En réponse, l’AGRN dénonce auprès du préfet des allégations infondées et le développement d’une véritable activité commerciale de chasse dans la réserve.
Des activités de chasse qui se poursuivent
Des alertes répétées
L’AGRN alerte la préfecture dès 2021. Le 15 mai 2024, un chef du service de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) estime que cette chasse « s’apparente de fait à une activité commerciale ». Il juge inadmissibles les dépôts de détritus, la construction de miradors et la duplication des laissez-passer.
Le 2 octobre 2024, deux agents de la réserve viennent contrôler la fosse septique du refuge dels Clots avec un agent du service public d’assainissement non collectif. Ils y trouvent une trentaine de personnes accompagnées de deux chiens. Selon leur témoignage, leur demande d’enfermer les chiens a suscité invectives et propos injurieux.
Une réponse de l’État limitée
En avril, la préfecture a convoqué l’association et Catalhunt pour leur rappeler la réglementation. L’association affirme avoir depuis suspendu ses activités sur le domaine. Aucune décision ne semble en revanche avoir été prise à l’égard de Catalhunt, qui poursuit ses chasses. Sollicitée à plusieurs reprises sur la légalité de cette activité, la préfecture n’a pas répondu.
Cette situation interroge d’autant plus que la loi Duplomb de 2025 a renforcé le cadre de l’autorité du préfet sur les missions de police de l’environnement exercées par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ainsi, la présence de l’ancien préfet des Pyrénées-Orientales Jean-François Delage parmi les participants de cette chasse pose la question de la transparence et des moyens mobilisés pour faire respecter les réglementations au sein des réserves.
Plus de dix ans après la signature du bail et plus de deux ans après l’alerte de la DDTM, l’interdiction des activités commerciales ne semble toujours pas appliquée dans ces réserves. Sans contrôles effectifs ni sanctions, la protection de la faune prévue par le classement reste théorique.
Point de droit : des sanctions peu dissuasives
Le Code de l’environnement réprime ces faits, mais pour l’essentiel par de simples contraventions.
Pour une personne morale comme Catalhunt, chaque contravention est donc punie d’une amende de 7 500 € maximum.
Or, une formation de trois jours proposée par Catalhunt était facturée 1 950 € par client. Face à une activité commerciale organisée et répétée, des amendes de ce niveau ont peu de chances d’être dissuasives, à condition même que les infractions soient constatées et poursuivies.
Il y a deux infractions qui sont ici potentiellement des délits : l’atteinte non négligeable à la faune et à la flore et la modification de l’aspect de la réserve (construction de miradors). Encore faut-il démontrer cette atteinte.
Lire aussi : Affaire Bouygues en Sologne : quand la loi peine à encadrer la chasse des grandes propriétés
Les revendications de la LFDA
Cette affaire n’a pas encore fait l’objet d’une enquête policière ni d’une décision de justice, nous resterons donc prudents – les personnes évoquées ayant droit à la présomption d’innocence. Toutefois, ce que rapporte Reporterre illustre un réel manque de transparence sur la gestion d’espaces protégés. Les enquêtes administratives semblent d’une très grande rareté, et les sanctions inexistantes. Pourtant, les documents produits (y compris des photos et vidéos) devraient suffire à alerter les autorités.
Nous souhaitons donc un renforcement du cadre légal autour des réserves naturelles, avec des contrôles réguliers et des sanctions dissuasives. Nous aimerions également que des moyens soient mis du côté de la recherche scientifique pour mieux comprendre ce territoire, combien d’individus de combien d’espèces y vivent ?
Cela rejoint notre position en ce qui concerne la chasse : considérant la sentience de tous les vertébrés (mammifères et oiseaux inclus) et l’effondrement de la biodiversité en cours, la mise à mort de ces animaux ne devrait être autorisée que lorsqu’aucune alternative n’existe. Tuer un animal n’est pas un loisir.
