Corrida : point sur la législation et la jurisprudence »

La LFDA a participé au colloque dédié à la corrida organisé par le Collectif des Vétérinaires pour l’Abolition de la Corrida (COVAC) afin de rappeler la législation et la jurisprudence relatives à cette pratique théoriquement interdite en France.

Le 19 mai 2025, lors du colloque organisé par le Collectif des vétérinaires pour l’abolition de la corrida (COVAC), nous avons longuement exposé le paradoxe juridique qui entoure la corrida, pratique pourtant déjà interdite en France.

En effet, depuis 1850, notre droit punit les sévices graves envers les animaux, dont la corrida : l’article 521-1 du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (jusqu’à 5 ans et 75 000 € en cas de mort de l’animal). Pourtant, une dérogation l’autorise là où existe une « tradition locale ininterrompue ».

Lire aussi : Corrida à Pérols : vers une interprétation plus restrictive de la notion de tradition locale ininterrompue ?

La jurisprudence a souvent étendu la notion de « local » faisant passer une tolérance temporaire pour un blanc-seing permanent. On a même vu cette notion étendue jusqu’à recouvrir l’ensemble du Midi de la France, vidant de son sens la loi et allant à l’encontre du principe d’interprétation stricte du droit pénal. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2012 la dérogation conforme… tout en renvoyant l’appréciation concrète aux juges du fond. Résultat : une application très variable selon les juges.

Au niveau européen, la PAC ne distingue pas le type d’élevage : les élevages de taureaux destinés aux arènes touchent donc les mêmes aides que les autres. Au Parlement européen, les tentatives d’exclusion partielles ou totales, en 2015 ou 2020, ont été enterrées. Sans ces subventions, la filière tauromachique perdrait environ 200 millions d’euros sur 5 ans, de quoi changer la donne.

La corrida n’est éthiquement pas acceptable, et il est important d’utiliser différents leviers pour y mettre fin. La tradition ne doit pas primer sur le droit.

Merci au COVAC pour l’organisation de cet événement et aux intervenants pour leurs exposés riches et passionnants.

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