La qualification de l’animal dans les textes juridiques français est un premier pas vers plus de considération pour la condition animale.
En France, l’animal est reconnu « êtant un être sensible » dans le code rural depuis 1976. Dans le code civil, qui régit le droit de propriété, l’animal était alors encore assimilé à une chose.
- 1993 : rédaction par la LFDA d’une proposition de loi visant à distinguer l’animal de la chose.
- 1999 : la loi du 6 janvier 1999 distingue enfin les animaux des objets au sein des biens !
- 2003 : lors d’une audience accordée par le Premier ministre aux ONG de défense des animaux, la LFDA insiste sur la nécessité de doter l’animal d’un statut juridique cohérent (harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal, qui punit la cruauté envers les animaux).
- 2004 : la LFDA renouvelle la demande auprès du Premier ministre qui transmet le dossier au garde des Sceaux, lequel confie à Mme Suzanne Antoine (magistrate et administratrice de la LFDA) la mission d’étudier un « régime juridique cohérent ».
- 2005 : remise officielle au ministre de la Justice du rapport de Mme Antoine, qui propose une rédaction d’articles du code civil et du code de l’environnement. Elle suggère entre autres de sortir l’animal de la catégorie des biens, « conformément à sa véritable nature d’être sensible qui doit prévaloir sur son aspect de valeur marchande« .
Cette action est l’aboutissement du long travail de la LFDA entamé dès 1984 pour la reconnaissance par la loi des droits de l’animal au travers de sa nature d’être sensible. Malheureusement, la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2005 entraine la nomination d’un nouveau ministre de la Justice qui classe le dossier, en déclarant « L’animal n’est pas ma tasse de thé« .
- 2011 : collaboration de la LFDA avec le sénateur Roland Povinelli à la préparation de textes visant à définir l’animal sensible dans le code civil, à faire reconnaître cette sensibilité pour les animaux domestiques et les animaux sauvages captifs, ainsi que dans le code de l’environnement pour l’animal sauvage vivant à l’état de liberté. Cette intervention a donné lieu à l’enregistrement de quatre propositions de loi qui n’ont pas abouti.
L’une d’elle propose l’ajout d’un article 515-14 qui dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité en ce qu’ils sont dotés d’un système nerveux supérieur les rendant scientifiquement aptes à ressentir la douleur et à éprouver d’autres émotions. Ils sont placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être« . - 2015 : à la suite d’une mobilisation des citoyens et des médias, le code civil est modifié en reprenant une grande partie des propositions de Mme Antoine. Victoire de principe, cet ajout a permis de reconnaitre la nature sensible de l’animal dans le code pilier du droit français.
Un article 515-14 est ainsi ajouté, un peu moins ambitieux que celui proposé dans le rapport Antoine :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Article 515-14 du code civil
