L’animal de compagnie, “un bien meuble”.

Le trimestriel Science Magazine de février/avril 2010, dans un article consacré aux animaux de compagnie rappelle leur statut juridique, en faisant référence à la LFDA.

[…]Le code civil , dans ses articles 524 et 528, assimile le statut juridique actuel de l’animal à un bien meuble. Le code pénal, dans son article 521-1, protège l’animal dans sa nature d’être sensible, condamnant lourdement les sévices graves commis envers les animaux placés sous la responsabilité humaine de 30 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Le code rural, quant à lui, reprend les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1976: “Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce”. Le 10 mai 2005, un apport sur le régime juridique de l’animal établi par Mme Suzanne Antoine (présidente honoraire à la Cour d’appel de Paris et trésorière de la LFDA) était remis au garde des Sceaux. Le 27 septembre 2007, une proposition de loi de Mme Muriel Marlan-Militello (UMP) et plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître dans l’article 515-9 du code civil le caractère d’être sensible à l’animal était déposée à l’Assemblée nationale. […]

 

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