En bref
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Les faits
Une corrida avec mise à mort était programmée le 10 octobre 2026 dans les arènes municipales de Palavas-les-Flots. Plusieurs ONG ont demandé au maire d’user de ses pouvoirs de police pour l’en empêcher. Le maire a fait savoir qu’il ne prendrait aucune mesure. Les associations ont alors saisi le juge des référés.
Par une ordonnance du 24 septembre 2026, le juge a suspendu ce refus et a enjoint au maire d’empêcher la corrida. Cette décision est l’occasion de plusieurs rappels utiles.
Le droit encadrant les corridas
L’article 521-1 du Code Pénal dispose que :
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. […]
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
La corrida est donc, par principe, interdite dans toute la France. Mais la loi prévoit une exception lorsqu’il existe une « tradition locale ininterrompue ». Problème : la loi ne définit pas ce qu’elle entend par « local » ni par « ininterrompu » et cela reste donc à l’appréciation des juges.
Même sans mise à mort, la corrida est pénalement répréhensible
Premier point intéressant, le tribunal administratif de Montpellier a rappelé que :
Il résulte […] qu’une corrida doit être regardée, qu’elle se conclue ou non par la mise à mort du ou des taureaux, comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux, pénalement réprimé par l’article 521-1 du code pénal, sauf lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines.
La corrida de Palavas prévoyait bien la mort des taureaux. Mais, eût-elle été sans mise à mort, elle n’en aurait pas moins été pénalement répréhensible en l’absence de tradition locale ininterrompue. Les juridictions administratives retiennent cette position de façon constante.
La tradition s’apprécie spécifiquement pour le type de spectacle en cause
À cet égard, si les dispositions précitées n’opèrent pas de distinction selon que la manifestation entraîne ou non la mort de l’animal, l’existence d’une tradition locale ininterrompue suppose, d’une part, de tenir compte de la nature des spectacles antérieurement organisés, la diversité des formes de courses taurines pouvant constituer des pratiques culturellement distinctes et correspondre ainsi à des traditions différentes, et d’autre part, d’apprécier l’existence de cette tradition dans le cadre d’un ensemble démographique qui, sans se limiter nécessairement aux frontières de la commune concernée, doit conserver une dimension locale.
Autrement dit, la tradition doit porter sur le type de spectacle envisagé. L’existence d’autres formes de courses taurines ne suffit pas à établir une tradition de corrida. À l’audience, l’avocat de la commune soutenait au contraire que « l’histoire tauromachique de la commune et les courses camarguaises qui s’y déroulent chaque année démontraient la permanence de cette tradition », rapporte Le Parisien. Un argument rejeté par le juge qui constate l’absence de tradition « d’organisation d’évènements taurins avec mise à mort de taureaux ».
La cour administrative d’appel de Toulouse avait raisonné de la même façon pour la commune voisine de Pérols (2 octobre 2025, n° 24TL02100). Elle avait jugé que des manifestations taurines festives régulières ne suffisaient pas à établir une tradition de corridas ou de novilladas.
9 ans sans corrida sur « l’ensemble démographique »
Le juge a ici entendu « local » comme « l’ensemble démographique auquel appartient la commune de Palavas-les-Flots », ce qui ne paraît pas beaucoup plus clair que la loi.
L’ordonnance ne précise ni les contours de cet ensemble démographique, ni la durée de l’interruption. Mais la dernière corrida à Palavas datait de 2017, ce qui permet de considérer que 9 ans sans corrida marquent une interruption suffisamment longue de la tradition.
Pour une réforme de la loi
La LFDA se réjouit de la décision du Tribunal administratif de Montpellier qui marque une victoire pour les animaux ainsi épargnés.
Mais l’objectif demeure pour nous une évolution de la loi afin que la corrida et les combats de coqs soient définitivement interdits, partout en France. Car la formule du juge est ici révélatrice d’une incohérence profonde :
Il résulte […] qu’une corrida doit être regardée, qu’elle se conclue ou non par la mise à mort du ou des taureaux, comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux, pénalement réprimé par l’article 521-1 du code pénal, sauf lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines.
Le fait qu’une tradition locale ininterrompue puisse exister ne change rien pour le taureau qui se trouvera perforé de toutes parts. La matérialité des faits demeure : le taureau est un animal sentient, qui ressentira pleinement la douleur physique et psychique de son exécution publique.
Qu’un acte cruel et sanglant perdure depuis longtemps ne le rend pas moins cruel, ni sanglant.
