Vétérinaires: pour ou contre une évolution du régime juridique de l’animal?

L’hebdomadaire La semaine vétérinaire du 28 mars 2008, commente le résultat d’un sondage effectué par le site Planete.vet.com auprès des vétérinaires pour connaître leur opinion vis-à-vis dune réforme du statut juridique telle que celle proposée par la Fondation LFDA.

“L’animal  reconnu comme un être sensible par le Code rural, est défini par le Code civil, comme un bien meuble. Modifier ou non ce régime  juridique fait débat. C’est  d’ailleurs le thème choisi par l’un des groupes de travail mis en place dans le cadre du grenelle de l’animal. La profession vétérinaire est impliquée dans ce débat, en raison de sa compétence et de son rôle sur le terrain. Le statut juridique de l’animal a déjà retenu l’attention des ministères, notamment au printemps 2005, alors que Nicolas Forissier, secrétaire d’État à l’Agriculture, présente sa politique dans ce domaine. Le 10 mai de la même année, le garde des Sceaux de l’époque, Dominique Perben, reçoit à la chancellerie, en présence de ce ministre, le rapport relatif à la réforme du statut juridique de l’animal qu’il a commandé. 

Ce texte, rédigé par Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris et trésorière de la Ligue française des droits de l’animal, remis à grand renfort médiatique, alimente la controverse. La reconnaissance d’un statut spécifique est en effet une demande des associations de protection animale. Si le statut de l’animal a évolué, sa classification  reste encore à améliorer, admet notre consœur Geneviève Gaillard, députée des deux Sèvres  et présidente du groupe parlementaire pour la protection animale. Plusieurs propositions sont émises, dont la création dans le Code civil d’une catégorie à part pour les animaux, à mi-chemin entre les personnes et les biens. L’autre solution avancée est de laisser les animaux dans la catégorie des biens, mais avec une reconnaissance de leur particularité”.

Mais la question soulevée est avant tout celle de l’accompagnement sur le terrain. Ainsi 35,5% des confrères n’estiment pas nécessaire de réformer le statut de l’animal. Selon eux, le problème est le manque d’application des textes existants. [….] 57,8% des vétérinaires interrogés sont favorables à une évolution du droit en faveur de l’animal, avec des adaptations et sans tomber dans une vision anthropomorphique. […] Seuls 6,7 % souhaitent un statut qui apparente l’animal à l’homme. […]

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