Proposition de loi contre la maltraitance animale: députés et sénateurs se mettent d’accord

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021, la proposition de loi contre la maltraitance animale a été largement dénaturée par le Sénat à son adoption le 30 septembre. Finalement, lors de l’examen en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ont réussi à trouver un terrain d’entente.

Mise à jour du 18 novembre 2021: La proposition de loi sur la maltraitance animale définitivement adoptée!

Des dispositions importantes supprimées par le Sénat

La fin des animaux sauvages dans les cirques, les sénateurs n’en voulaient pas. Du moins, pas pour toutes les espèces. Le Sénat préférait qu’une liste des espèces sauvages interdites soit édictée par le ministre en charge de la protection de l’environnement, sur la base de propositions par un « conseil du bien-être des animaux itinérants ».

Concernant les cétacés emprisonnés dans des piscines, même combat. Le Sénat avait supprimé l’interdiction des cétacés dans les delphinariums. Cette interdiction aurait pu être décidée par décret, à nouveau sur avis d’un « conseil du bien-être des cétacés ». Subtile façon de faire table rase des travaux sur le sujet engagés depuis environ cinq ans entre les ONG, les professionnels et les ministres successifs.

En ce qui concerne les animaux de compagnie, la vente d’animaux en animalerie et la stérilisation obligatoires des chats errants par les mairies avait été rejetées par le Sénat.

Malgré ce tableau bien noir, les sénateurs avaient adopté quelques dispositions intéressantes. Par exemple, l’enseignement de l’éthique animale dans les programmes d’éducation civique était rendu obligatoire en primaire, collège et lycée. De plus, les animaux, qu’ils soient domestiques ou sauvages, étaient interdits de discothèques. Le principe d’une liste restreignant la détention des nouveaux animaux de compagnie (NAC) sauvages par des particuliers avait été conservé. Il en allait de même pour l’interdiction de l’élevage d’animaux sauvages pour la production de fourrure, effective immédiatement à la promulgation de la loi. La lutte contre la zoophilie avait été renforcée.

Un accord trouvé entre parlementaires

Après une première lecture dans les deux chambres, une « commission mixte paritaire » composée de sept députés et de sept sénateurs s’est réunie le 21 octobre pour se mettre d’accord sur le contenu de la proposition de loi.

À notre grand soulagement, le texte convenu est finalement très positif. Parmi les mesures adoptées :

  • la fin des animaux sauvages dans les cirques d’ici 7 ans ;
  • la fin des montreurs d’ours et de loups d’ici 2 ans ;
  • l’interdiction de détention des cétacés d’ici 5 ans (sauf dans le cas de programme de recherche…) ;
  • l’interdiction immédiate des élevages de visons et autres animaux non domestiques élevées pour leur fourrure ;
  • L’interdiction de la vente de chats et de chiens en animalerie d’ici 2024 ;
  • La restriction de la détention de NAC sauvages ;
  • Le renforcement des sanctions contre les actes de cruauté envers un animal ;
  • La pénalisation de la création de vidéos zoopornographiques en vue d’un partage, ainsi que la possession d’une telle vidéo et son visionnage en ligne.

Il semble que les parlementaires aient globalement conservé les meilleures dispositions du texte après son passage dans chaque chambre.

Conclusion

Le texte sur lequel se sont accordés députés et sénateurs a été définitivement adopté par les deux chambres le 16 novembre par l’Assemblée puis le 17 par le Sénat. Ensuite, les décrets d’application de la loi devront être publiés par le ministère. La LFDA va bien sûr suivre ce processus de près. Nous nous réjouissons que les parlementaires aient compris les attentes des citoyens. En effet, comme l’a révélé un sondage IFOP pour Woopets, 90 % des personnes interrogées sont favorables à la loi de lutte contre la maltraitance animale. Ce texte est l’aboutissement de multiples combats de longue date et d’un travail acharné ces dernières années. C’est une belle victoire dans le combat pour l’amélioration de la condition animale.

Nikita Bachelard

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