Réforme de la PAC et bien-être animal: Le Parlement est plus exigeant que la Commission

La Commission européenne et le Parlement européen ne sont pas pour l’instant en accord quant à la réforme de la PAC et notamment en ce qui concerne les mesures liées au bien-être animal.

LA VISION DE LA COMMISSION

La Commission européenne expose sa vision de la réforme de la PAC dans un document intitulé The Future of Food and Farming (1), rendu public le 27 novembre 2017. Selon elle, le bien-être animal fait partie des attentes sociétales pour une agriculture raisonnée, avec les questions de santé, de nutrition et de gaspillage alimentaire. Elle considère que la PAC doit apporter une aide aux éleveurs pour un meilleur respect des législations et réglementations en matière de bien-être animal, ainsi que pour aller au-delà des normes par des initiatives volontaires. Ainsi, dans sa proposition législative, la Commission a choisi d’intégrer le bien-être animal dans le premier pilier de la PAC, qui concerne les subventions directes aux agriculteurs. Ces subventions directes sont soumises à conditions, ce qu’on appelle le principe de conditionnalité. Pour la Commission, le bien-être animal est donc une condition pour obtenir les subventions, mais en option avec deux autres conditions : le climat et l’environnement, ainsi que la santé humaine, animal et végétale (2).

LES EXIGENCES DU PARLEMENT

Pour le Parlement européen, ces mesures ne suffiront pas. La veille de la publication de la proposition législative par la Commission, le 30 mai 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur le futur de l’agriculture et de l’alimentation (3). Le Parlement s’est prononcé pour considérer le bien-être animal comme un « bien public ». Ainsi, il souhaite que des paiements directs (pilier I) puissent être distribués pour aider les éleveurs à respecter les normes relatives au bien-être des animaux. Il appelle également la Commission à prévoir des incitations financières pour promouvoir et encourager des démarches volontaires d’amélioration du bien-être animal au-delà des normes. Mais le Parlement va au-delà. Il demande à la Commission de prendre des initiatives claires et transparentes pour renforcer le bien-être animal. Par exemple, il invite la Commission à mieux faire respecter les réglementations et législations européennes en matière de bien-être et de protection des animaux, notamment celles sur le transport des animaux vivants, que ce soit au sein des pays membres de l’Union européenne (UE) ou dans les pays tiers où les animaux sont exportés, comme le souligne l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. De plus, le Parlement souligne que la PAC doit servir de modèle pour répondre aux défis posés par les accords de libre-échange avec d’autres pays, notamment en ce qui concerne le bien-être animal, afin qu’il n’y ait pas de contradictions. Il appelle aussi la Commission à exiger un respect strict des standards lors d’importation de produits en provenance de pays tiers.

CONCLUSION

Si les deux institutions ont pris la mesure de l’importance du bien-être des animaux dans notre société, il est loin d’être une priorité pour la Commission européenne, alors que le Parlement souhaite plus de mesures en faveur du bien-être animal. Lors du vote, le Parlement pourra amender la proposition de la Commission avec des mesures en faveur du bien-être des animaux, mais encore faudra-t-il que ces mesures soient ensuite validées par le Conseil européen.

Nikita Bachelard
diplômée master sciences politiques

  1. Commission européenne, The future of Food and Farming (2017),
  2. Commission européenne, Proposition législative de la Commission européenne sur la future PAC (2018),
  3. Parlement européen, Résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture (2018),

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