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En bref
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Le Jeudi 22 octobre, la LFDA s’est rendue à Matignon accompagnée d’autres ONG pour faire le point sur la mise en œuvre des annonces faites par le premier ministre Sébastien Lecornu en juillet dernier. Quelques mois après ces engagements, cette réunion permettait de vérifier l’avancée des procédures.
Plusieurs chantiers sont engagés :
Animaux de compagnie
Le décret sanctions, qui rend effective l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, a bien été publié cet été.
Pour les annonces en ligne, selon le représentant du ministère de l’Agriculture présent à la réunion, une campagne de contrôle menée avec la DGCCRF a montré qu’«une grande majorité des publications n’est pas conforme ». La cellule interministérielle VigE-commerce a été saisie.
Pour les foires et salons, des actions sont en cours pour renforcer les exigences et les contrôles. C’est toutefois nettement insuffisant, d’autant que les contrôles ne portent pas sur les espèces exotiques présentées. La LFDA défend l’interdiction pure et simple des foires et salons animaliers.
Côté élevage d’animaux de compagnie, un label bénéficiant du haut patronage de l’État sera créé. Il ne devra pas se limiter au respect de la réglementation en vigueur, mais récompenser les professionnels qui vont au-delà des obligations légales. Des auditions seront menées de fin décembre 2026 à mai 2027 avec des éleveurs de chiens et de chats afin de construire ce label sur la base d’un cahier des charges strict et ambitieux. La LFDA attend par ailleurs que les hypertypes soient officiellement reconnus comme exclus du dispositif, conformément aux dispositions du règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats entré en vigueur depuis le 30 août 2026.
Très important : le fichier des maltraitants fait l’objet d’une proposition de loi de Corinne Vignon. La LFDA est intervenue auprès des députés de son groupe pour que le texte soit inscrit à la prochaine niche parlementaire du groupe EPR. L’appel a été entendu et le texte devrait être débattu en séance fin novembre. Il prévoit la création d’un fichier permettant aux éleveurs et aux refuges de vérifier que les adoptants ou acheteurs n’ont pas été condamnés à une interdiction de détenir un animal.
Autre avancée majeure : les condamnations pour actes de cruauté seront automatiquement assorties d’une interdiction de détenir un animal (aujourd’hui, il s’agit d’une peine complémentaire trop peu prononcée par les juges).
Une évolution concerne également l’inhumation des animaux de compagnie dans les jardins. Le règlement européen n° 1069/2009 permet déjà, sous certaines conditions, aux propriétaires d’enterrer leur animal sur leur terrain. Cette possibilité n’était toutefois pas clairement prise en compte dans le cadre réglementaire français, le Code rural n’ayant pas été mis à jour en conséquence. La page d’information officielle a désormais été actualisée pour confirmer cette possibilité en France, et l’information sera largement diffusée auprès des vétérinaires.
Concernant la liste positive (espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie), le décret est attendu d’ici la fin de l’année. La LFDA sera consultée.
Pour la formation des magistrats, un module obligatoire consacré à la maltraitance animale sera intégré dès 2027. Il portera une attention particulière aux violences intrafamiliales, qui s’accompagnent souvent de maltraitances envers les animaux (et inversement).
Concernant les cirques, de nouveaux appels à manifestation d’intérêt (AMI) vont être lancés pour créer des places en refuge pour les félins. Par ailleurs, des contrôles sont en cours auprès des cirques itinérants pour veiller à ce que les animaux sauvages ne se reproduisent pas, comme le prévoit la loi.
Dans l’attente de bilan…
Par ailleurs, des avancées en matière d’expérimentation animales sont également attendues. La CNEA a été chargée de mener une analyse approfondie afin d’identifier les moyens de sortir progressivement des modèles de recherche reposant sur l’utilisation d’animaux de compagnie. Un bilan de restitution est prévu à la fin de l’année 2027.
Sur l’importation des trophées de chasse, la France propose de l’interdire pour les espèces protégées. L’arrêté est prêt, la consultation publique en ligne (jusqu’au 11 novembre), la publication est attendue mi-novembre.
Enfin, pour les 10 millions d’euros destinés à soutenir les refuges et les associations de terrain, un appel à candidatures destiné aux « grosses » structures sera lancé en décembre. Une commission se réunira ensuite pour identifier les ONG têtes de réseau, puis les aides seront versées à partir de la mi-février et tout au long de 2027.
