Le conseil des ministres a examiné le 8 avril 2026 un projet de loi visant à passer sous une forme « d’état d’urgence agricole ». Le gouvernement obtiendrait ainsi le pouvoir de légiférer sans passer par le Parlement – et les orientations dessinées ne sont pas rassurantes.
Notions importantes (cliquer pour dérouler)
→ Projet de loi (PJL), ≠ proposition de loi (PPL)
Un projet de loi est un texte initié par le gouvernement pour être mis au vote par le Parlement (et, le cas échéant, devenir une loi).
Une proposition de loi est similaire mais déposée par un ou une parlementaire. En France, seules 10% des lois sont issues de propositions de loi.
→ Ordonnance
Une ordonnance est un texte normatif présenté par le gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi. Une ordonnance permet d’adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.).
Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d’habilitation, par exemple). Les ordonnances publiées peuvent ensuite obtenir une valeur législative, à condition que le projet de loi de ratification soit déposé dans le délai fixé.
→ Article 38 de la Constitution
« Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi », dixit la Constitution.
C’est une tendance en hausse, qui inquiète le Sénat qui évoque un « risque de dépossession du Parlement ».
le contenu du projet de loi
Mercredi 8 avril 2026, le conseil des ministres s’est vu présenter un « projet de loi d’urgence agricole » élaboré en réponse à la colère des agriculteurs. Le contenu et la méthode employée autour de ce projet de loi interroge. Celui-ci permettrait au gouvernement de légiférer sur la base d’ordonnances plutôt que de projets de loi et donc d’éviter de passer par un vote au Parlement — pour plus de détails sur le mécanisme, voir le petit encadré en début d’article.
Au sein de ce projet de loi de 23 articles, un certain nombre suscite l’indignation d’ONG engagées sur la protection de l’environnement. En ce qui concerne la protection animale, cinq ont particulièrement retenu notre attention et nous avons voulu vous les présenter directement, avec un décryptage nécessaire. Nous les avons regroupés par thème.
Article 3 – L’élevage
Ce qu’il dit :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux prévus au livre II du code rural et de la pêche maritime et permettre :
1. D’adapter l’organisation et la compétence territoriale des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater des infractions ; […]
Ce qu’il faut comprendre :
« Adapter l’organisation et la compétence des agents » est une manière de potentiellement assouplir les contrôles menés sur les exploitations – contrôles menés notamment afin de vérifier que toutes les normes de bien-être animal sont respectées.
Article 15
Ce qu’il dit :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :
[…] 3° De modifier le code rural et de la pêche maritime afin de conférer une habilitation aux piégeurs agréés à concourir, sous l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées, d’en définir les conditions d’intervention et le régime de responsabilité applicable ;
Ce qu’il faut comprendre :
L’extension du rôle des piégeurs agréés dans des dispositifs sanitaires, sans que le texte de la loi précise de cadre relatif au bien-être animal, peut conduire à normaliser des pratiques létales dans un contexte sanitaire, avec peu de contrôle parlementaire.
Article 17 – Élevage intensif
Ce qu’il dit :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, […] toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux, tout en assurant la transposition des dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 (directive IED modifiée) relatives aux élevages d’animaux
Ce qu’il faut comprendre :
Ce point là peut être plus difficile et est pourtant un des plus importants, il assouplit les règles relatives à l’élevage intensif. C’est d’ailleurs ce qu’explicite le ministère de l’agriculture lui-même :
Le projet de loi entend donc débloquer un certain nombre de projets agricoles qui sont inutilement freinés, cette situation fragilisant l’atteinte de notre souveraineté alimentaire. […]
Dans le même esprit, le projet de loi simplifie le cadre applicable à l’installation de bâtiments d’élevages, en tenant compte de leur spécificité. Il s’agit de sortir d’une assimilation avec des logiques industrielles, qui conduit aujourd’hui à des procédures longues et peu lisibles pour des exploitations souvent familiales.
Le projet de loi promet donc de poursuivre le travail de la loi Duplomb sur l’élevage intensif en simplifiant la procédure pour créer et développer des élevages industriels (comptant 80 000 volailles par exemple), avec un cadre distinct des ICPE.
Article 14 – Abattage de loups
Ce qu’il dit :
« I bis – Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus au loup (Canis lupus) tout en assurant le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion, notamment en termes de destruction. Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées régulièrement.
« L’arrêté précise les mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction, destinées à lutter contre la prédation des troupeaux, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, en particulier les régimes de déclaration ou l’autorisation. Il prévoit que ces mesures, adaptées à l’évolution de la pression de prédation, peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation, être suspendues par l’autorité administrative.
« Le nombre maximal de spécimens pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale et en tenant compte du bon état de conservation de l’espèce.
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national. Il n’est tenu compte de la population au niveau local que s’il est démontré que ces mesures ont, dans les circonstances particulières, une incidence sur l’état de conservation de l’espèce.
Ce qu’il faut comprendre
Cet article laisse présager un assouplissement des règles d’abattage des loups. Il suffira en effet de considérer que l’espèce n’est pas en danger d’extinction au niveau national pour procéder à son éradication potentielle au niveau local.
Lire aussi : Cohabiter avec le loup
Article 18 – Lanceurs d’alerte
Ce qu’il dit :
L’article 311-4 du code pénal est ainsi modifié : [•••]
2° Après le 12°, est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité.
Ce qu’il faut comprendre :
L’article 311-4 du code pénal énumère les circonstances aggravantes en cas de vol. Donc, un vol commis au sein d’une exploitation agricole deviendrait une circonstance aggravante. Or, lorsque des lanceurs d’alerte cherchent à diffuser des informations révélant des scandales, ils peuvent être amenés à subtiliser des documents. C’est ainsi qu’en 2016, Jóhannes Stefánsson a téléchargé illégalement plus de 30 000 documents révélant un vaste scandale de corruption permettant à une entreprise islandaise d’obtenir des droits de pêche en Namibie.
Règles constitutionnelles et calendrier à suivre
Au delà du contenu du projet de loi, la procédure interroge. Il demande d’invoquer l’article 38 de la Constitution, ce qui ne doit pas se faire à la légère. Pour justifier cette procédure, le projet de loi se veut répondre à une « urgence » qui frapperait l’agriculture française.
Or, le caractère « urgent » de la démarche a de quoi étonner. Des élements de l’AFP laissent plutôt penser que cette procédure permettrait d’éviter de risquer des blocages parlementaires :
Ce texte répond à plusieurs demandes de la FNSEA, syndicat agricole dominant, dans le sillage d’un hiver de colère agricole : plus d’eau – prélevée ou stockée – et moins de contraintes sur l’utilisation de pesticides.
Comme les contestataires de la Coordination rurale, la FNSEA estime que trop de projets de stockage de l’eau sont « immobilisés » en raison de la gestion actuelle mais aussi de l’action d’ONG environnementales, dont certaines sont déjà vent debout contre le projet de loi.
Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale en mai, puis en juin au Sénat, avec l’objectif d’une adoption définitive avant l’interruption des travaux parlementaires à la mi-juillet. La LFDA continuera son travail de plaidoyer et de sensibilisation pour que le bien-être animal soit considéré à sa juste valeur, sur le fondement d’arguments scientifiques concrets.
