La juridiction de Papeete a tenu, les 30 septembre et 1er octobre 2025, à l’université de la Polynésie française et avec le soutien d’instances locales et nationales, un colloque inédit dans son objet, sa démarche et sa finalité. Il est disponible en replay en cliquant ici.
Enjeux et perspectives juridiques de la condition animale en Outre-mer
Cet événement pluridisciplinaire destiné à un public spécialisé visait à croiser les points de vue autour de questions juridiques majeures soulevées par la condition animale, examinées à l’aune des spécificités polynésiennes. Il a été organisé en complémentarité avec d’autres manifestations autour de la condition animale menées à la même période par divers acteurs institutionnels, associatifs et administratifs de la vie polynésienne. Ce colloque entendait susciter la réflexion sur les difficultés rencontrées par la Polynésie française en la matière, mais aussi mettre en avant les actions et dynamiques positives mises en œuvre localement, avec pour ambition d’être le point de départ d’échanges dans l’ensemble des outre-mer connaissant des problématiques similaires.
La façon dont nous traitons, notamment sur le plan juridique, les animaux domestiques est-elle identique sur les divers territoires de France ? Doit-elle nécessairement l’être ? Quelle peut être l’incidence des particularités attachées à la localité examinée ? Le cas de la Polynésie française, collectivité d’outre-mer comportant de fortes spécificités géographiques, culturelles, juridiques, sociales ou encore religieuses, constitue à cet égard un sujet d’étude privilégié, d’autant que la présence de chiens et de chats sur ses îles y est fortement marquée. Il est ainsi avancé par des associations locales le nombre de 500 000 chiens, soit presque deux fois plus que la population humaine d’environ 280 000 habitants.
Pourtant, alors que la condition animale est un sujet d’intérêt croissant dans l’Hexagone et même dans l’Union européenne – avec la création en 2024 d’un commissaire européen en charge du bien-être animal. La question de la situation des animaux domestiques dans les outre-mer reste quasiment absente des débats nationaux. Elle n’y est majoritairement abordée que de manière isolée à travers des questions écrites posées aux différents ministres chargés des outre-mer, et elle porte essentiellement sur les mauvais traitements subis par les animaux dans le cadre de la stigmatisation de pratiques comme celle de la consommation de viande de chien. Le sujet peut aussi être abordé dans la presse nationale suite à des faits divers particulièrement dramatiques tels que des attaques mortelles de chiens (les dernières graves attaques, dont une mortelle, ayant eu lieu les 21 septembre et 5 décembre 2025).
La problématique est cependant beaucoup plus vaste, et elle mérite une réflexion d’ensemble de la part des différentes institutions et des professionnels concernés par le sujet. C’est ce que souhaitait mettre en évidence la juridiction de Papeete par ces deux journées d’échanges co-organisées avec l’université de la Polynésie française et ayant bénéficié du soutien d’institutions locales et nationales (Barreau de Papeete, Ecole nationale de la magistrature, Administration pénitentiaire, Conseil de l’ordre des vétérinaires de Polynésie française et Association française des magistrats pour la justice environnementale).
Des sujets de société majeurs
Les thématiques abordées ont mis en lumière la dimension transversale du sujet : l’animal, et tout particulièrement l’animal domestique en raison de sa proximité avec l’humain et du lien d’affection unissant les deux, se trouve au croisement de nombreuses problématiques juridiques mais aussi sociales et éthiques. A partir de la question de son utilité, il a ainsi été souligné la place singulière que l’animal domestique occupe dans la société polynésienne, enracinée dans l’histoire et la culture locales pour, à travers ce prisme historique et culturel, s’interroger sur la pratique de la consommation de viande de chien mais aussi pour apprécier les bénéfices qu’un animal peut aujourd’hui offrir dans l’accompagnement des victimes (avec l’arrivée récente sur le territoire polynésien du premier chien d’assistance judiciaire en outre-mer) ou dans la réinsertion des délinquants.
Les différentes formes de maltraitance animale ont quant à elles été analysées sous l’angle de leur corrélation avec les violences, en particulier dans la sphère familiale, ainsi qu’avec les fragilités et les inégalités sociales. L’étude de cas de maltraitance dite passive a conduit à s’interroger sur la prise en compte par le droit de la situation de vulnérabilité du détenteur de l’animal à travers diverses situations : celle, assez fréquemment constatée par les associations de protection animale en Polynésie française dont le rôle social a été mis en avant, de propriétaires dépassés par le grand nombre d’animaux qu’ils ont recueillis (comportement pouvant dans certaines hypothèses s’apparenter au syndrome de Noé, trouble mental consistant à héberger un grand nombre d’animaux dans des conditions de vie et d’hygiène inadaptées susceptibles d’altérer leur santé) ; celle des personnes sans domicile fixe – dont le nombre a fortement augmenté à Tahiti ces dernières années –, dont les chiens divagants font parfois l’objet de saisies ; ou encore celle de locataires qui se voient opposés une clause usuelle des baux polynésiens – réputée non écrite en droit français (article 10 de la loi n° 701-598 du 9 juillet 1970) – leur interdisant de détenir un animal.
La thématique de la maltraitance intentionnelle a, elle, été examinée sous l’angle de son lien avec les violences intrafamiliales, ces violences représentant une action prioritaire de la juridiction de Papeete sous l’impulsion de la Première Présidente Gwenola Joly-Coz, à l’origine de la mise en place en novembre 2025 d’un Observatoire des violences faites aux femmes et intrafamiliales avec le gouvernement de Polynésie française. Il a ainsi été mis en exergue l’intérêt, pour l’institution judiciaire, d’avoir un autre regard sur les comportements de maltraitance animale, à partir du moment où ceux-ci peuvent dans certains cas apparaître comme des révélateurs de violences domestiques1 ou comme une composante d’actes de violence psychologique au sein du foyer, car reposant sur les mêmes mécanismes de contrôle et de domination. L’importance d’une spécialisation des acteurs de la justice a dès lors été soulignée.
Le sujet des dommages causés par les animaux a, pour sa part, été examiné au regard des enjeux sociétaux qu’il soulève – notamment sur le plan environnemental s’agissant des dégâts causés à la faune endémique, en particulier aux oiseaux et tortues – et des questions qu’il suscite en termes de responsabilité des particuliers détenteurs mais aussi des collectivités confrontées à la divagation animale.
Des défis dans l’application du droit
Les regards croisés échangés pendant ces deux journées ont fait ressortir, pour chacun des thèmes abordés, les difficultés de l’application du droit en Polynésie française, pouvant se résumer par deux questions : quel droit est applicable, et comment l’appliquer concrètement aux situations rencontrées ? La complexité est en effet en premier lieu intrinsèque et découle du système de répartition des compétences entre l’Etat, le Pays et les collectivités (principe issu de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française). Il en résulte, en matière de condition animale, un droit particulièrement peu intelligible, qu’il s’agisse du droit pénal, du droit civil, du droit de l’environnement ou encore du droit administratif.
En second lieu, il a été mis en exergue qu‘outre la détermination du droit applicable en Polynésie française, le juriste pouvait se heurter aux difficultés de conjuguer l’application du droit avec la réalité du terrain : les débats qui ont eu lieu ces deux journées ont notamment fait émerger la question de la prise en considération de la dimension sociale et culturelle dans l’évaluation de certains actes de maltraitance ; ils ont aussi permis de souligner l’importance de la prise en compte de facteurs économiques et géographiques pour apprécier des responsabilités, notamment à travers l’examen des obligations pesant sur les propriétaires résidant dans des îles éloignées sans présence de vétérinaire ou encore l’étude des moyens à disposition des collectivités dans l’exercice de leur pouvoir de police face à l’errance et la dangerosité animale.
Une réflexion nécessairement collective
Par son approche pluridisciplinaire, le colloque a mis en avant l’intérêt d’un travail collectif reposant sur la complémentarité du rôle de chacun et pouvant utilement conduire à la conclusion de conventions. Ont ainsi été réunis, sur ces deux journées, professionnels du droit (avocats, magistrats judiciaires et administratifs) et autres acteurs de la justice (agents pénitentiaires, policiers, gendarmes), praticiens (vétérinaires, enseignants), chercheurs (dans diverses matières : droit, anthropologie, pédopsychiatrie, sociologie), élus et responsables d’institutions et organismes locaux et nationaux (ministère de l’agriculture, des ressources marines et de l’environnement en charge de la cause animale, direction de l’environnement de la Polynésie française – DIREN –, office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique – OCLAESP -, division nationale de lutte contre la maltraitance animale – DNLMA –, association polyvalente d’actions socio-judiciaires – APAJ –, service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP –, syndicat intercommunal pour la gestion de la fourrière animale – SIGFA –, alliance pour le respect et la protection des animaux de Polynésie – ARPAP –, conseil national de la protection animale – CNPA).
Les interventions ont été réalisées par un panel d’experts ayant une connaissance reconnue de la Polynésie française, mais elles ont également été enrichies par la participation d’intervenants d’autres outre-mer et de l’Hexagone, qui ont pu apporter un éclairage national sur certains thèmes, à l’instar des membres du comité « Une Seule Violence » qui ont apporté une contribution précieuse à la réflexion sur la corrélation entre maltraitance animale et violences intrafamiliales. L’objectif était d’engager une réflexion d’ensemble avec les différents acteurs concernés par le sujet, dans le respect de la répartition des compétences entre l’Etat et le Pays.
Afin de marquer cette complémentarité, ce colloque s’est en outre volontairement inscrit dans une série d’événements autour de la condition animale organisés par diverses instances locales, en lien avec la semaine nationale du chien : les Tahiti Uri Days créés par le SIGFA les 19 et 20 septembre et la manifestation Anim’Action organisée par les commerçants de Papeete le 4 octobre, tous destinés à sensibiliser la population sur le sujet.
De plus, il a été immédiatement suivi de propositions concrètes effectuées par le gouvernement polynésien : celles-ci ont été annoncées à la suite d’Ateliers de co-construction de la politique publique en faveur du bien-être animal mis en place par la cellule dédiée au bien-être animal de la DIREN les 2 et 3 octobre et auxquels des membres de la juridiction de Papeete ont participé au titre de leur qualité de membres du Comité consultatif pour le bien-être animal créé par arrêté n° 694 CM du 16 mai 2024.
Une dynamique ambitieuse
Au-delà de la réflexion commune et du renforcement des relations entre acteurs de la justice, praticiens, chercheurs, élus, institutions et associations, il est souhaité que ce colloque contribue à faire de la Polynésie française un acteur moteur au sein des outre-mer qui partagent des problématiques similaires.
Comme ces deux journées ont souhaité le montrer, la Polynésie française peut être source de solutions innovantes, adaptées au contexte culturel et institutionnel, mais aussi inspirantes pour d’autres territoires.
Laure Bélanger
vice-présidente du tribunal de première instance de Papeete
- Joly-Coz, G. 12/2025. « Une seule violence : les animaux aussi ». Droit de la famille (n° 12). pp. 14-17. ↩︎
