Le droit pour protéger et respecter. Afin que la condition animale soit réellement prise en compte dans notre société, les progrès de la science et de l’éthique doivent être traduits dans le droit, c’est-à-dire nos textes de loi et nos réglementations. Nos rapports aux animaux doivent être encadrés pour mieux les protéger et punir les abus.
Les catégories définies dans le droit français
Les animaux appropriés (c’est-à-dire qui ont une propriétaire) sont mentionnés dans le code rural et le code pénal :
- Les animaux domestiques
- Les animaux de compagnie
- Les animaux de rente
- Les animaux issus d’espèces en captivité
- Tenus en captivité
- Apprivoisés
Les animaux sauvages sont mentionnés dans le code de l’environnement :
- Non détenus en captivité
- Non apprivoisés
La protection de l’animal, une évolution récente
1850 : En France, l’animal est protégé depuis la loi dite « Grammont », assez sommaire, qui a été renforcée par le décret du 7 septembre 1959, intégré dans le code pénal. Il définit les peines encourues en cas de maltraitance ou de cruauté envers l’animal.
1976 : Il faut attendre la loi du 10 juillet 1976 pour que l’animal domestique soit protégé significativement. La loi énonce :
« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (Article L.214-1 du code rural)
On passe d’un droit qui punit l’homme pour ses actes de maltraitance à un droit qui énonce les obligations du propriétaire envers l’animal dont il a la garde.
2005 : Mme Suzanne Antoine, magistrate et administratrice de la LFDA, remet au garde des Sceaux un rapport sur le régime juridique de l’animal expliquant pourquoi la nature sensible de l’animal doit conduire à lui octroyer une plus grande considération dans le code civil, pilier du droit français.
2015 : Après des années de démarches auprès des pouvoirs publics et une mobilisation de l’opinion et des ONG, le code civil intègre en 2015 la sensibilité de l’animal :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » (Article 515-14 du code civil)
Ainsi, l’animal n’est un plu bien à proprement parler, même s’il reste appropriable (on peut toujours acheter un chien ou une vache).
Est-ce suffisant ?
Des textes existent déjà pour un meilleur respect et une meilleure protection des animaux. Ceux-ci restent cependant flous, par exemple en ne précisant pas quels animaux sont concernés par le texte. Ils ne sont donc pas suivis d’effets concrets et restent souvent symboliques.
Et maintenant ?
Outre améliorer et enrichir les textes de droit, il faut également veiller à ce qu’ils soient bien compris et appliqués. Néanmoins, une prise de conscience a lieu et des formations en droit animal se développent en France avec beaucoup de succès.
Les animaux sauvages, grands oubliés du droit
L’animal est également présent dans le code de l’environnement, où la protection concerne seulement les espèces animales, mais pas les individus, ce qui donne parfois lieu à de sérieuses incohérences. Par exemple, la cruauté envers un faisan est punie par la loi s’il est captif, mais pas s’il est libre.
L’Europe en faveur de l’animal
L’Europe est le leader mondial en ce qui concerne la législation et la réglementation en faveur de l’animal, avec des textes à la fois progressistes et contraignants en termes de protection de l’animal et de la nature.
Le « bien-être des animaux en tant qu’être sensibles » fait partie des exigences que l’Union européenne et les États membres doivent respecter (art. 13 du Traité de Fonctionnement de l’UE, 2007).
« On sait qu’il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques […] et les personnes morales […]. Il apparaît souhaitable qu’il y ait demain une troisième catégorie de personnes, les personnes ‘animales’, dont le droit aura à déterminer les aspects.
Albert BRUNOIS, ancien président de la LFDA (« Les Droit de l’animal aujourd’hui », 1997)
À retenir
Le droit est un outil puissant pour protéger les animaux, mais il doit être enrichi, précisé, amélioré et appliqué pour que ses effets soient réels.
Lecture conseillée
Le Droit de l’animal, K. Mercier & A.-C. Lomellini-Dereclenne, anciens membres du comité scientifique de la LFDA, 2017.
