Où en est-on de l’arrêté delphinarium ?

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Une mise au point s’impose concernant la situation actuelle de l’arrêté « delphinarium » adopté le 3 mai 2017. Comme annoncé dans la presse, les delphinariums ont exercé un recours en référé à l’encontre de l’arrêté devant le Conseil d’État. Le devenir des dauphins et orques captifs ainsi que le maintien en l’état de l’arrêté dépend dorénavant du verdict du Conseil d’État.

Si certains se sont empressées de crier victoire lors de la première décision de ne suspendre qu’une disposition de l’arrêté, rendue par le Conseil d’État le 1er août 2017, il convient de rappeler que cette décision n’est que provisoire et que l’arrêté peut toujours être modifié en partie ou annulé par la décision définitive qui sera rendue prochainement.

L’arrêté prévoit notamment l’interdiction de détention de nouveaux spécimens d’orques et de dauphins, impliquant donc l’interdiction de la reproduction des animaux déjà présents dans les delphinariums français.

Pour rappel, le 6 mai 2017, soit un jour avant la fin du précédent quinquennat et tout juste un an après que la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences ait été conviée à participer aux discussions relatives à un projet d’arrêté sur les delphinariums, l’arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés a été publié au Journal Officiel. Les dispositions de l’arrêté prévoient notamment l’interdiction de détention de nouveaux spécimens de l’espèce Orcinus orca (orque) et de l’espèce Tursiops truncatus (dauphin), impliquant donc l’interdiction de la reproduction des animaux déjà présents dans les delphinariums français (article 1). Elles prévoient aussi des mesures pour améliorer les conditions de détention des animaux actuellement captifs, parmi lesquelles :

  • une augmentation de la taille des bassins à 3 500 m² minimum (800 m² minimum par spécimen) pour les orques et 2000 m² minimum pour les dauphins (200 m² minimum par spécimen) (article 7) ;
  • une augmentation de la profondeur minimale des bassins à 11 m pour les orques et 6 m pour les dauphins (article 7) ;
  • l’interdiction d’utiliser du chlore pour désinfecter les bassins (article 9) ;
  • l’interdiction des présentations la nuit, des contacts directs entre le public et les animaux, et de l’échouage des cétacés pour les besoins des spectacles (article 22).

Toutes ces dispositions devront être appliquées à compter de six mois après le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 4 novembre 2017), sauf les travaux d’agrandissements des bassins qui devront être réalisés sous trois ans.

« Pour assurer la protection des espèces, améliorer le bien-être et supprimer la souffrance animale, la détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite, à l’exception des spécimens de l’espèce Orcinus orca et de l’espèce Tursiops truncatus régulièrement détenus à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté au sein d’établissements dûment autorisés sur le territoire national. » 
Article 1 de l’arrêté

Ces dispositions, et notamment l’ajout à la dernière minute par la ministre de l’interdiction de reproduction des dauphins, n’ont pas plu aux trois delphinariums basés en métropole. Le Marineland d’Antibes a annoncé le 10 juillet avoir introduit un recours devant le Conseil d’État contre cet arrêté ; Planète Sauvage et le Parc Astérix en ont fait de même ensuite. Les représentants des delphinariums souhaitent que cet arrêté soit abrogé, au profit d’une nouvelle loi qui soit réécrite « avec l’aide d’un comité scientifique reconnu », autrement dit avec les scientifiques qui travaillent de pair avec les établissements de spectacles aquatiques…

Afin de défendre cette loi, la LFDA, conjointement avec les ONG C’est Assez ! et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) ont rédigé et remis au Conseil d’État en juillet un mémoire en intervention volontaire et ont démontré, lors de l’audience publique du 31 juillet 2017, la nécessité de ne pas suspendre l’arrêté. Les ONG One Voice et Sea Shepherd se sont également saisies de l’affaire. Le premier jugement, dans le cadre des requêtes en référé-suspension, a été rendu le 1er août 2017. Il s’agissait, pour le juge, de statuer sur la suspension de l’exécution de l’arrêté, décision provisoire qui cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation de la loi. Seule l’interdiction de l’utilisation des produits chlorés a été suspendue jusqu’au jugement définitif. Malgré l’existence de méthodes alternatives au chlore, connues par les delphinariums, le Conseil d’État a estimé que « l’interruption de l’utilisation du chlore sans que puisse être assuré dans des conditions satisfaisantes son remplacement par une technique d’effet équivalent entraînerait à très brève échéance une prolifération bactérienne de nature à nuire gravement à la santé des animaux hébergés ». En revanche, concernant l’interdiction de la reproduction des cétacés, alors que les delphinariums estiment qu’elle nuirait au bien-être des animaux, le Conseil d’État a jugé que « l’administration d’une contraception hormonale par voie orale n’a pas de conséquences négatives sur la santé ou le bien-être des cétacés ».

Malheureusement, cette première décision du Conseil d’État ne constitue pas pour l’instant une véritable victoire car elle est provisoire. L’arrêté sera en effet jugé sur le « fond » dans les prochaines semaines. La LFDA, C’est Assez ! et l’ASPAS sont à nouveau associées pour mettre tout en œuvre pour que l’arrêté ne soit pas annulé. Nos trois ONG ont donc engagé un avocat au Conseil d’État pour défendre l’arrêté, ce qu’ont fait aussi chacune de leur côté Sea Shepherd et One Voice. Dans le cas où ce texte serait abrogé, les conditions de détention et de présentation au public des cétacés seraient régies par l’arrêté du 24 août 1981, dont le contenu est aujourd’hui totalement obsolète. Espérons donc que la décision qui sera rendue prendra en compte l’évolution éthique de la société, qui semble déjà portée par Nicolas Hulot, ministre de l’Environnement.

Nikita Bachelard et Florian Sigronde Boubel

Article publié dans le numéro 95 de la revue Droit Animal, Éthique & Sciences.

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