Quarante années au service de l’animal: 4e partie (2007-2016)

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Au début de la décennie 1997/2006, l’association est devenue Fondation Ligue française des Droits de l’Animal, reconnue d’utilité publique ; ce nouveau statut a conféré à la LFDA un surcroît d’autorité et a couronné la rigueur et le sérieux de ses actions. Elle a choisi, comme ligne de conduite et d’action, de faire entrer les droits dans Le Droit en s’appuyant sur les progrès des connaissances scientifiques et sur l’évolution de la conduite de l’homme à l’égard du monde animal.

Durant ces années, d’importants succès d’ordre législatif ont été enregistrés : dans le code civil, la distinction au sein des biens entre les animaux et les objets (loi du 6 janvier 1999), dans le code pénal, l’incrimination des sévices sexuels sur animaux (loi du 9 mars 2004), et quant au code civil, validation par le garde des Sceaux des modifications entérinant le caractère d’être sensible de l’animal (2005).

La LFDA a organisé plusieurs colloques et a multiplié ses publications, considérant comme primordial son rôle de réflexion puis d’information et de sensibilisation auprès du public, et comme essentielle la force de l’argumentation scientifique. En 2000, le colloque « Éthique et invertébrés » a démontré la réalité d’une « sensibilité » chez plusieurs de ces animaux dits « inférieurs », donc la nécessité de leur épargner douleurs et souffrances. Le colloque « Humanité, animalité : quelles frontières ? » s’est déroulé sur trois ans : Frontières scientifiques et philosophiques (2003), Frontières juridiques (2004), Frontières pathologiques (2005). Plusieurs ouvrages ont été édités : Les Droits de l’animal aujourd’hui (1997, Arléa-Corlet éd.), Le Jouet, l’Enfant et l’Animal (1999, LFDA éd.), L’Animal humain, traits et spécificités (2004, L’Harmattan-LFDA éd.). En 2003, la revue scientifique STAL a publié dans un numéro spécial les conférences données lors du colloque « Éthique et invertébrés », et en 2006 les actes des trois colloques Humanité, animalité : quelles frontières ? ont été publiés chez L’Harmattan.

Outre ces ouvrages, la LFDA a publié plusieurs dossiers sur des sujets particuliers : Analyse critique du rapport sur la protection des palmipèdes à foie gras (2000), Condition des animaux dans les cirques (2000), Réformer la pêche de loisir (2002), Pour les éléphants (2002), Liberté pour les ours (2003). Ces dossiers ont été remis directement aux autorités politiques et administratives des divers ministères concernés, et largement diffusés, notamment le dépliant Découvrez la corrida réédité à plusieurs dizaines de milliers d’exemplaires.

Ce travail considérable de réflexion et de production de documents sur des sujets divers et importants a confirmé la LFDA comme organisation de référence, compétente et fiable, notamment auprès des organismes officiels, administratifs et politiques, et d’éminentes personnalités, telles SA la Princesse Catherine Aga Kahn, SAI l’archiduc Otto de Habsbourg-Lorraine et SA Henrik de Danemark , qui acceptent de rejoindre le Comité d’honneur.

 

2007

 

À l’occasion de l’élection présidentielle, la Fondation Ligue française des droits de l’animal (rejointe par six autres organisations : Assistance aux animaux, 30 Millions d’amis, CNPA, LPO, OABA, SPA) remet à tous les candidats un dossier argumenté les interrogeant sur trois points : instauration d’un nouveau régime juridique pour les animaux reconnus êtres sensibles tant au niveau du code civil que du code de l’environnement, instauration d’une Haute Autorité indépendante chargée d’expertiser la pertinence de la réglementation et d’en assurer le contrôle, instauration d’une éducation civique au respect de la nature et des animaux. Le questionnaire est publié sur ¼ de page dans Le Monde du 23 mars. scan (1). Les réponses sont publiées par la LFDA sur son site internet et dans son Bulletin d’informations, et par les ONG associées : les candidats montrent leur méconnaissance et leur désintérêt tant pratique que juridique et éthique à l’égard de la condition animale (à l’exception de ceux qui sont intéressés par l’écologie par conviction personnelle).

Dans la foulée, la Fondation participe avec quatre autres organisations, dont la SPA, à la rédaction d’un dossier adressé aux candidats aux législatives 2007 sur 16 propositions concernant la condition animale : régime juridique, conditions d’élevage et d’abattage des animaux destinés à la consommation, recherche scientifique et médicale, commerce des animaux de compagnie, présence d’animaux sauvages dans les cirques, corridas et combats de coqs.

L’ouvrage Le Droit de l’animal scan (2) de Suzanne Antoine, magistrate, administrateur de la Fondation, est publié aux éditions LegisFrance avec une préface de J.-M. Coulon, premier président à la cour d’appel de Paris, administrateur de la Fondation (1). L’ouvrage se conclut par les propositions présentées dans le rapport remis au garde des Sceaux en 2005. La LFDA en acquiert 60 exemplaires qu’elle remet à des parlementaires, des responsables d’associations et des professeurs de faculté de droit.

À l’occasion du 30e anniversaire de la LFDA et de la présentation par l’établissement public Parc de la Villette de l’exposition « Bêtes et Hommes », la Fondation LFDA organise à la Grande Halle de la Villette un colloque « Homme et animal : de la douleur à la cruauté » destiné au grand public. Douze conférenciers interviennent, scientifiques, philosophes et historiens, membres de la Fondation ou extérieurs à la Fondation, sur les sujets suivants : La douleur, des animaux à l’homme – Reconnaître et interpréter les signes extérieurs de la douleur chez les animaux – L’enfant cruel – La perception de la cruauté envers l’animal au cours de l’histoire – Image de la cruauté humaine – Écrasement de la sensibilité des travailleurs en élevage industriel – Comment notre cerveau perçoit la douleur d’autrui – Prise en compte de la douleur et de la cruauté par le droit. Chaque conférence est suivie d’un débat. Le colloque, auquel 200 auditeurs assistent et participent, connaît un plein succès.

En association avec d’autres ONG, la LFDA emporte plusieurs succès : le retrait par les députés européens du projet de dérogation à l’interdiction de ventes de fourrures de chiens et de chats (avec PETA-People for Ethical Treatment of Animals et autres) , la diminution du plafonnement du poids au m2 de poulets de chair élevés en batterie (avec la PMAF et autres) , le transfert de deux panthères souffrant de mauvaises conditions de détention au jardin animalier de Monaco vers un centre de sauvetage des grands félins d’Afrique du Sud (avec « Born Free »), l’édition d’une plaquette d’informations sur la déforestation et la disparition des orangs-outans largement diffusée (avec les Amis de la Terre et quinze autres ONG), l’édition de l’ouvrage Pourquoi certaines espèces sont classées nuisibles et sa diffusion auprès des 25 bibliothèques des muséums d’histoire naturelle (avec le RAC et l’ASPAS).

Intervenant directement auprès de la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes des Alpes-Maritimes, la LFDA obtient que soient contrôlées les ventes d’articles et de vêtements de fourrures suspectes sur les marchés d’Antibes.

La LFDA, l’association SOS Grand Bleu et l’association One Voice ouvrent une procédure devant le tribunal administratif de Nantes à l’encontre de l’arrêté du préfet de Loire-Atlantique autorisant l’ouverture au public de l’établissement Planète sauvage de Port-Saint-Père, et son extension avec construction d’une « cité marine » en vue de l’introduction de douze dauphins.

S’appuyant sur des documents argumentés, la LFDA intervient auprès du président de la République, du ministre de l’Écologie et du ministre des Outre-mer, en faveur la suspension des travaux d’installation en Nouvelle-Calédonie de deux exploitations minières menaçant gravement de faire disparaître de nombreuses espèces animales endémiques terrestres et marines, et pour la réalisation d’une étude d’impact biologique par des experts internationaux indépendants ; auprès du ministre de l’Écologie et de la préfecture de Mayotte pour suspendre un projet de stérilisation par chirurgie des mâles et de déportation des femelles en zoos, de lémuriens appartenant à une espèce endémique protégée de la réserve naturelle de l’îlot Mbouzi ; auprès du ministre de l’Agriculture et de la Pêche pour soutenir un plan d’action européen pour la sauvegarde des requins, menacés de disparition par la pêche intensive, notamment française ; auprès du ministre de l’Agriculture pour faire cesser la castration sans anesthésie des taureaux cocardiers (ou bistournage) pratiquée chaque automne dans cinq départements du Sud, cela en totale infraction avec la réglementation française et européenne (2) ; auprès de la direction d’Eurostar pour l’admission dans ses trains des animaux de compagnie et auprès de l’International Air Transport Association et de la société Aéroports de Paris pour la protection, la sécurisation à l’embarquement et au débarquement des animaux de compagnie mis en cage. Elle intervient auprès de nombreux maires pour les inciter à organiser des campagnes de stérilisation des chats errants plutôt que d’euthanasie, à étudier la création de fermes pédagogiques ou de circuits d’écotourisme naturalistes de préférence à des zoos, à renoncer aux spectacles de montreurs d’ours et de cirques avec animaux sauvages.

Lors d’une rencontre avec le chef du cabinet du ministre de l’Éducation nationale, la LFDA réclame à nouveau l’instauration d’une éducation civique au respect de la nature et à la connaissance des animaux, et dépose un dossier de demande d’agrément de la Fondation par le ministère.

La Fondation LFDA est nommée membre partenaire de la Plateforme nationale pour le développement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale, nouvellement créée sous l’égide du ministère de la Recherche et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les administrateurs de la LFDA donnent une série de conférences à Sciences Po Paris sur Le droit de l’animal, Réflexions sur l’animal en France, La cruauté mise en scène, La douleur des animaux à l’homme.

Le site internet rénové et complété est mis en ligne avec de nouvelles rubriques et plusieurs documents vidéo et reçoit en 8 mois 14 400 visites effectuées par 11 480 visiteurs différents.

Le centre de documentation accueille deux étudiants en licence et master de droit pour la préparation de mémoires sur le droit international de l’environnement et le droit de l’animal, deux étudiantes d’une école de théâtre sur le thème du zoo, cinq élèves d’une école de cinéma pour un exercice d’interview filmé sur le thème du cirque, un étudiant en master 2 de droit de la bioéthique pour un stage de 6 semaines sur le thème du droit et de l’éthique en expérimentation animale, dans le cadre d’une convention avec l’université Paris-Nanterre.

Les administrateurs désignés par arrêtés ministériels membres de la Commission nationale de l’expérimentation animale (CNEA) et membres du Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (CNREEA) placé sous l’autorité du CNEA participent aux réunions de ces instances, et la LFDA participe aux travaux du Comité national de la santé et de la protection animale (CCSPA), ainsi qu’à plusieurs réunions organisées au ministère de l’Agriculture.

 

2008

 

La LFDA publie aux éditions L’Harmattan l’ouvrage Homme et Animal : de la douleur à la cruauté (3) scan (3-1) qui reprend les communications et les débats du colloque de la LFDA d’octobre 2007 à la Grande Halle de la Villette ; 60 exemplaires sont remis à des parlementaires, des responsables d’associations et à divers correspondants de presse.

À la suite des contacts liés en 2006 avec les dirigeants des grands groupes de distribution, la LFDA rencontre les responsables de la qualité du groupe Casino, en vue de l’intégration d’un critère éthique « bien-être animal » dans les labels qualité des marques de ces distributeurs, apposés sur les viandes de porcs, la charcuterie et les volailles, à la fois au bénéfice de la condition animale et dans l’intérêt du consommateur. La LFDA insiste sur les critères d’appréciation des conditions de vie des animaux.

À l’occasion du 30e anniversaire de la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’animal en octobre, la LFDA publie le texte intégral en pleine page du quotidien Le Monde du 15 octobre.

Elle lance une étude juridique approfondie européenne sur la mise en application en France des textes communautaires sur l’étiquetage des œufs de poules élevées en cages.

Le dossier « Bistournage » est complété et référencé ; il décrit et dénonce la pratique dans les manades de la castration sans anesthésie des jeunes taureaux adultes destinés à la course « provençale ». Cette castration par écrasement à la pince est excessivement douloureuse, au point qu’elle est considérée comme « torture » par ceux-là mêmes qui l’effectuent ; elle est pratiquée chaque automne dans sept départements français. Le dossier est transmis à la Commission européenne du dossier afin d’établir si dans ce cas la France respecte le droit communautaire.

La LFDA rencontre le conseiller du ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, à qui est remise une métabibliographie scientifique pluridisciplinaire démontrant les liens entre violences sur l’animal exercées par des enfants (ou seulement vues par des enfants), et violences exercées par eux ultérieurement sur l’homme. Elle lance une campagne pour l’interdiction de l’accès aux arènes pour les mineurs de moins de 16 ans et rencontre la conseillère juridique de la responsable de la Défense des enfants de la République française.

Elle intervient auprès du ministère de l’Écologie avec six autres ONG en vue d’obtenir la disparition progressive des animaux sauvages dans les cirques, dans le cadre d’un amendement à un projet d’arrêté sur les conditions de détention des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.

Les administrateurs de la Fondation donnent diverses conférences : Droits de l’homme et droits de l’animal (Institut des sciences politiques), Respect de l’animal dans ses racines historiques : de l’animal-objet à l’animal sensible (Académie vétérinaire), Respect de l’animal dans l’histoire et les religions (Institut scientifique et technique de l’animal en ville), Ustensiles et armes des fêtes taurines populaires (Rencontres scientifiques INRA), International antibulfighting summit (Bruxelles, Fondation représentée par Élisabeth Hardouin-Fugier) ; Bonnes pratiques animales : partager l’éthique au quotidien (Strasbourg).

La Fondation participe activement aux « Rencontres Animal et Société » organisées au ministère de l’Agriculture, en particulier dans trois des groupes de travail : Statuts de l’animalAnimal, économie et territoireCorrida et jeux taurins. Elle a centré ses demandes sur sept propositions : intégrer les animaux comme être sensibles dans une nouvelle catégorie de biens dans le code civil, créer une Haute Autorité indépendante d’expertise et de contrôle réglementaire sur la condition animale, instaurer un programme d’éducation civique pluridisciplinaire à la connaissance des animaux et aux règlements de protection, abandonner la présentation d’animaux sauvages dans les cirques, interdire la présence des mineurs de moins de 16 ans dans les arènes, financer sur fonds publics la Plateforme nationale pour la promotion des méthodes alternatives en expérimentation animale, créer des centres d’hébergement pour animaux sauvages saisis ou en transit. Ces « rencontres » ont mobilisé beaucoup de temps et d’énergie ; mais organisées et limitées d’emblée à des sujets « qui font consensus », elles se sont terminées de façon décevante sur des recommandations.

Au titre de biologiste, le président intervient auprès de la ministre de la Recherche et du ministre de l’Agriculture en demandant que la France soutienne, dans la directive européenne « expérimentation » en préparation, l’inclusion des céphalopodes et des crustacés décapodes en tant qu’animaux reconnus être sensibles à la douleur, en s’appuyant sur les avis des spécialistes de ces invertébrés et sur le compte-rendu du colloque « Éthique et Invertébrés » organisé par la LFDA en 2000.

La LFDA intervient auprès du gouvernement danois pour faire cesser les massacres de globicéphales noirs aux îles Féroë, auprès de plusieurs maires contre leurs autorisations de spectacles d’ours et de loups, et de démonstrations de chasse à l’épieu ; elle intervient auprès de plusieurs préfets contre les autorisations de déterrages de blaireaux, et à nouveau auprès du ministère de l’Écologie contre un plan préfectoral de stérilisation des lémuriens de la réserve naturelle de l’îlot Mbouzi à Mayotte.

Les administrateurs à titre personnel et la LFDA à titre d’organisation, poursuivent leur participation au CCSPA, à la CNEA, au CNREEA, et à Francopa.

 

2009

 

L’administration de la LFDA se consacre à la préparation et à la rédaction des nouveaux statuts de la Fondation comme établissement pluridisciplinaire d’études, de recherches et d’informations sur les relations entre l’homme et l’animal, sous la nouvelle dénomination « La Fondation droit animal, éthique et sciences, dite Fondation LFDA ». Le décret ministériel validant les nouveaux statuts sera publié au début de l’année 2010. Ce changement d’intitulé veut souligner le caractère particulier de la Fondation, vouée au progrès du droit conformément aux progrès des sciences et à l’évolution de l’éthique, qui la distingue des organisations de « protection » animale.

La Fondation collabore à la conception et à la rédaction de l’ouvrage commandé par les éditions Dalloz Les Droits de l’animal pour la collection « À savoir », sous la signature de Jean-Marie Coulon et Jean-Claude Nouët. Le sujet est développé en questions-réponses réparties en cinq chapitres : Des droits pour l’animal : lesquels et pourquoi – Comment passe-t-on du concept de droits de l’animal aux prescriptions du droit – Quelles relations entre droits de l’animal et droits de l’homme – Comment l’animal est-il appréhendé par le droit positif – Quelles perspectives juridiques d’avenir pour les droits de l’animal. L‘ouvrage (4) est publié en novembre en 2 000 exemplaires scan (3-2).

La LFDA est invitée par Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, à participer à des réunions de travail sur un renforcement des peines pour les mauvais traitements et les sévices sur animaux et sur la prévention de ces actes, en s’appuyant sur la démonstration scientifique de la corrélation entre violences sur l’animal et violences sur l’homme, notamment durant son enfance.

Elle poursuit ses contacts et réunions avec la direction qualité du Groupe Casino (Saint-Étienne), sur le projet d’une charte intégrant les critères éthiques du « bien-être » animal dans un label de qualité de ce distributeur, à apposer sur la viande de porc, la charcuterie et les poulets.

Le tribunal administratif de Nantes rend son jugement dans l’affaire du delphinarium de Port-Saint-Père, annule l’arrêté du préfet de Loire-Atlantique pour irrégularité de procédure du dossier d’enquête publique, et attribue 600 € à la LFDA en remboursements de frais.

La LFDA lance avec Alsace-Nature, l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), et la Protection mondiale des animaux de ferme (PMAF), une étude juridique européenne approfondie sur le non-respect par la France des textes communautaires concernant la protection des porcs dans les élevages.

Elle dépose une plainte conjointe avec l’OABA contre un éleveur de bovins des Hautes-Pyrénées, pour abandon et sévices graves, une plainte conjointe avec la Fondation 30 Millions d’Amis, la Fondation Assistance aux animaux et l’association Société nationale de défense des animaux, contre un trafic de bijoux en poil d’éléphant en région parisienne.

Elle est entendue par deux députés membres de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPCST), au sujet des méthodes alternatives à l’expérimentation sur l’animal vivant.

Elle envoie un représentant pour intervenir sur « La complémentarité droits de l’homme, droits de l’animal » au Colloque international « Le droit de l’animal » organisé par le Groupe de recherches international en droit animal (GRIDA), de l’université du Québec à Montréal, et sur « Les animaux pensent-ils ? » au 5e festival francophone de philosophie de Saint-Maurice « L’homme et l’animal ».

Comme chaque année, la LFDA participe aux travaux du CCSPA, ainsi qu’à diverses réunions organisées au ministère de l’Agriculture, ainsi qu’aux réunions du Comité des directeurs de la Plateforme nationale pour les méthodes alternatives à l’expérimentation animale, essentiellement consacrées à la préparation d’un rapport demandé par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur un « État des lieux des méthodes alternatives dans le domaine de l’expérimentation animale en France ».

Comme chaque année également les administrateurs membres du CNREEA participent aux réunions de cette instances, ainsi qu’aux réunions de la CNEA, au ministère de la Recherche, notamment au sujet du projet de la nouvelle directive européenne sur l’expérimentation animale dans laquelle le président de la LFDA réclame fortement l’extension des mesures protectrices aux invertébrés céphalopodes et aux crustacés décapodes, puisque ces animaux sont scientifiquement reconnus comme sensibles à la douleur.

Avec cent autres organisations, la LFDA est cosignataire d’un communiqué de presse et d’une lettre ouverte au ministre de l’Écologie, préparés à l’instigation de l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), pour rappeler au ministre que « la préservation de la biodiversité s’impose à toutes les activités, y compris la chasse », alors que le ministère de l’Écologie venait de favoriser les chasseurs et de faciliter l’exercice de la chasse par des mesures non concertées énoncées dans la loi du 31 décembre 2008.

Avec cinquante autres organisations, la LFDA cosigne un communiqué de presse et une lettre ouverte au ministre de l’Éducation nationale, préparée à l’initiative du Rassemblement antichasse (RAC), pour réclamer « l’arrêt des interventions des associations de chasse en milieu scolaire » sous le prétexte de protection de la nature.

 

2010

 

La Fondation devient officiellement La Fondation Droit animal, Éthique et Sciences, dite Fondation LFDA, par décret publié le 26 janvier. L’information est largement diffusée et reçoit l’approbation des milieux scientifiques et juridiques. Le Conseil d’administration de la Fondation adopte un nouveau règlement intérieur.

Le Bulletin d’informations de la LFDA change aussi de nom et devient la Revue Droit animal, Éthique & Sciences ; elle se divise en ces trois parties successives, et comporte de 28 à 32 pages, avec un tirage à 1 500 exemplaires.

La Fondation LFDA met en route le projet d’un colloque international consacré à la reconnaissance scientifique de la sensibilité animale et sa transposition juridique, à organiser en collaboration avec le Groupe de recherche international en droit animal de l’université du Québec à Montréal, soit à Bruxelles, soit à Paris, soit à Montréal en 2012. Ce colloque confrontera spécialistes de la douleur chez les animaux et spécialistes du droit animal d’Europe, des deux Amériques, d’Australie, d’Inde et de Chine.

La Fondation LFDA poursuit le travail avec Mme Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, sur l’intérêt d’un projet de loi sur la signalisation de cas maltraitances de l’animal dans l’environnement domestique par les services vétérinaires aux services sociaux de protection de l’enfance et des femmes comme avertisseur, et propose d’attribuer à l’animal le rôle de « sentinelle » de maltraitance familiale.

Elle participe, avec Alsace-Nature, l’OABA, et la PMAF, à un dépôt de plainte complémentaire auprès de la Commission européenne, pour non-respect par la France des textes communautaires concernant la protection des porcs dans les élevages.

La Fondation LFDA reçoit le texte du projet de loi chinoise de protection animale et est sollicitée pour son analyse critique. Elle envoie ses commentaires au Pr Chang Jiwen de l’Académie chinoise des sciences sociales, coordinateur de la préparation de ce projet de loi.

Elle est également sollicitée pour apporter des conseils à l’association Enfant Animal Nature sur le contenu pédagogique d’un programme de formation au respect de l’humain et de l’animal par les enfants, et par une journaliste en vue de la publication aux éditions Fayard d’un dictionnaire sur les pratiques génératrices de souffrances à l’animal.

La Fondation LFDA collabore comme expert aux travaux de la commission « Condition animale » de Valeur écologie pour la rédaction d’une proposition de loi des députés Lionnel Luca et François Grosdidier visant à créer une personnalité juridique de l’animal dans le code civil.

Elle participe à plusieurs actions interassociatives : une intervention avec la LPO auprès du ministre de l’Écologie pour notamment faire inscrire dans le code de l’environnement la nature « d’être sensible » de l’animal sauvage vivant à l’état de liberté – la rédaction à l’initiative de l’ASPAS avec 70 ONG d’une lettre ouverte au préfet de la Côte-d’Or demandant la suspension de la campagne de régulation des blaireaux engagée en mars pour le dépistage de la tuberculose bovine au motif d’absence d’expertise scientifique – la participation à l’initiative de l’OABA et avec 10 ONG à la rédaction et à la publication dans la presse nationale, d’une lettre ouverte au président de la République sur la banalisation de l’abattage sans étourdissement préalable – la publication en commun avec 50 ONG de protection de l’animal et de la nature et à l’initiative de l’ASPAS d’une lettre ouverte au ministre de l’Éducation nationale, demandant d’annuler la convention de partenariat de mars entre le ministère de l’Éducation nationale et la Fédération nationale des chasseurs qui autorise celle-ci à dispenser des animations pédagogiques dans les établissements de l’enseignement primaire et secondaire.

La Fondation LFDA intervient auprès de la Commission parlementaire mixte paritaire et auprès de la présidence du Sénat pour que soit refusé l’amendement dérogatoire du député Le Fur visant à modifier l’article L. 214-4 du code rural pour permettre l’attribution en lot d’animaux vivants. Elle prend contact avec le sénateur Nicolas About pour amender une proposition de loi visant à imposer des quotas pour les abattages rituels sans étourdissement, et un étiquetage informatif des modes d’abattage, et avec le député Nicolas Dhuicq pour soutenir sa proposition de loi visant à améliorer l’information du consommateur quant au mode d’abattage des animaux.

La Fondation LFDA délègue un administrateur pour intervenir lors de divers colloques sur divers sujets : L’homme est-il un animal comme les autres ? (université Bordeaux III), Frontières de l’homme et droits de l’animal (Larrazet), L’animal et la science (Poitiers), Culture et morale : racines animales et spécificités humaines (Paris), L’Homme : un animal comme les autres ? (Strasbourg), Les limites de l’expérimentation sur l’animal dans l’enseignement (Poitiers).

Elle est invitée à diverses émissions radio dont Les droits de l’animal (France Culture), Vivre avec les bêtes (France Inter).

En septembre, est publiée la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (5). Ce texte remplace la directive de 1986. Son objet essentiel est d’établir « des mesures pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives » (art. 1 de la directive), alors que la directive précédente visait à l’harmonisation des textes nationaux régissant l’expérimentation au sein de l’Union. La directive devra être transposée dans la réglementation française.

Ainsi que chaque année, les administrateurs à titre personnel, et la LFDA à titre d’organisation poursuivent leur participation au CCSPA, à la CNEA, au CNREEA, et à Francopa.

       

2011

 

L’organisation du colloque international LFDA/GRIDA de 2012 se poursuit (choix et accord des conférenciers et résumé des communications, réservation d’une salle). Sous le titre « La souffrance animale : de la science au droit » il se tiendra en octobre 2012 à Paris et réunira onze spécialistes (anglais, français, canadiens et américains) de la douleur chez les animaux des différentes classes de vertébrés et des grands groupes invertébrés, et douze spécialistes du droit animal et de l’éthique animale venant de différents pays Europe, d’Amérique du Nord, d’Australie et d’Inde.

La Fondation LFDA conduit plusieurs interventions :

  • auprès du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur pour les alerter sur le développement de la diffusion sur internet de vidéos montrant des sévices et actes de cruautés infligés à des animaux, spécifiquement filmés pour être diffusés, et pour demander une modification de l’article 227-24 du code pénal afin que soit prohibée leur diffusion sur internet puisque ces actes sont interdits par la loi ;
  • auprès du ministre de l’Écologie demandant la promulgation d’un décret prohibant trois techniques de pêche de loisir génératrices de douleurs intenses des poissons : utilisation des hameçons à ardillon, utilisation d’animaux vertébrés comme appâts, usage de la gaffe ;
  • auprès des services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations de la Gironde pour réprimer les écorchages d’anguilles vivantes sur les marchés du Sud-Ouest, suivi de la condamnation d’un poissonnier pêcheur contrevenant.

En collaboration avec Allain Bougrain-Dubourg, la LFDA intervient auprès du Conseil économique, social et environnemental devant lequel la LFDA a délégué son représentant qui a réclamé le vote d’une recommandation du Conseil visant à faire reconnaître aux animaux vertébrés la qualité d’êtres sensibles, dans le code civil.

La Fondation collabore avec le sénateur Roland Povinelli à la préparation de textes visant à définir l’animal sensible dans le code civil, à faire reconnaître cette sensibilité dans le code civil pour les animaux domestiques et les animaux sauvages captifs, ainsi que dans le code de l’environnement pour l’animal sauvage vivant à l’état de liberté. Cette intervention a abouti à l’enregistrement de quatre propositions de loi.

Elle participe, au niveau européen, en collaboration avec Alsace-Nature, l’OABA, et la PMAF, au dépôt d’une nouvelle plainte complémentaire contre la France auprès de la Commission européenne pour non-respect par la France des textes communautaires concernant la protection des porcs dans les élevages.

Elle édite un prospectus d’information destiné à faire connaître aux étudiants de droit et de philosophie le centre de documentation de la LFDA, qu’elle envoie aux bibliothèques universitaires.

Le Prix de biologie Alfred Kastler de La Fondation Droit animal, Éthique et Sciences, destiné à encourager la recherche et l’application des méthodes évitant l’utilisation expérimentale traumatisante de l’animal, est décerné par un jury présidé par le Pr Alain Collenot (biologiste du développement) à Virginie Dangles-Marie, vétérinaire, maître de conférences en immunologie, chercheur à l’Institut Curie à Paris, pour sa mise au point d’une méthode de culture tridimensionnelle in vitro de cellules cancéreuses colorectales humaines. Cette technique permet de remplacer les xénogreffes de cellules tumorales humaines sur les souris vivantes dans les essais précliniques d’efficacité des agents anticancéreux, xénogreffes qui par le développement des tumeurs qu’elles induisent, sont la cause de douleurs intenses et prolongées chez les animaux. La cérémonie de remise du Prix (d’un montant de 4 000 €) est différée à janvier 2012 et se fera à l’Institut Curie.

La Fondation LFDA prend la tête d’une vigoureuse protestation des ONG contre l’inscription de la corrida au patrimoine culturel immatériel de la France (6), résultat d’une manœuvre perverse au sein de la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, et d’une collusion proche du conflit d’intérêts entre le directeur général Paul Belaval (aficionado actif) et le lobby tauromachique (Observatoire national des cultures taurines et Union des villes taurines de France). Cette inscription n’est pas sanctionnée par le ministre Frédéric Mitterrand, qui a seulement tenté d’en minimiser la portée.

À la suite de la publication en octobre d’un décret et d’un arrêté du ministère de l’Agriculture (7), qui fixent les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires et la liste de ces actes, la Fondation LFDA exerce un recours en Conseil d’État en vue d’annulation de l’arrêté. En effet, les actes autorisés relèvent essentiellement de l’élevage, et parmi eux figurent des actes qui peuvent entraîner douleurs, souffrances ou angoisse, notamment « la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine caprine, porcine et aviaires ». Cette disposition valide la castration des porcelets à la lame de rasoir, le bistournage à la pince des taureaux de Camargue destinés à la course à la cocarde, et autres mutilations sur les porcs et les volailles. L’arrêté n’est conforme ni au traité d’Amsterdam qui prescrit que concernant les animaux « en tant que créatures douées de sensibilité » et « dans les domaines de la politique agricole […] la Communauté et les États membres tiendront pleinement compte des exigences en matière de bien-être des animaux », ni au code articles L.214-1 et L.214-3 qui interdit « d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ».

Lors des travaux de la CNEA en vue de la transposition de la directive en droit français, les administrateurs membres de la CNEA à titre personnel critiquent fortement la non prise en compte des embryons d’oiseaux et de reptiles en fin d’incubation à l’instar des fœtus de mammifères auxquels ils sont comparables, en soulignant que cela n’est justifié ni scientifiquement ni éthiquement. Ils font apporter au texte des amendements ponctuels mais importants, concernant par exemple la prohibition de toute douleur lors de l’identification des animaux, l’obligation de faire procéder à leur mise à mort par un personnel qualifié, la nécessité d’une représentation compétente de la « protection animale » au sein de la CNEA et du CNREEA.

Lors des séances du CCSPA au ministère de l’Agriculture, consacrées à l’examen critique d’une vingtaine de projets de décrets et arrêtés concernant les pathologies des animaux d’élevage et les mesures sanitaires, le commerce des animaux de compagnie, les conditions d’autorisation d’abattage sans étourdissement. La LFDA insiste fortement sur le strict respect de l’hygiène, la stricte limitation aux pratiques rituelles autorisées par la loi, et renouvelle l’exigence d’un étiquetage informatif su mode d’abattage.

Lors des séances de la CNEA, le président (membre de la CNEA) fait valider, au sujet de la « chirurgie expérimentale », la distinction à faire entre la « formation à la chirurgie » (réglementaire), et une « formation à une technique chirurgicale particulière » (qui relève d’une spécialisation ultérieure), et parvient, au terme de quatre séances de la commission, à lui faire valider une formation à la technique chirurgicale sans intervention sur animal vivant.

La Fondation LFDA contribue à l’Anthologie d’éthique animale aux éditions PUF en fournissant onze articles de membres anciens et actuels du Conseil d’administration et du Conseil scientifique. Elle participe à des émissions radio, dont Vivre avec les bêtes (France Inter), CO2 mon amour (France Inter), Voix contre oreille (Radio Aligre), Bye bye cobaye, (TV5).

 

2012

 

La cérémonie de remise du Prix de biologie A. Kastler 2011 attribué à Mme Virginie Dangles Marie, chercheur en biologie du cancer, se déroule à l’Institut Curie pour sa mise au point d’une méthode de culture tridimensionnelle in vitro de cellules cancéreuses colorectales humaines.

Lors de la campagne à l’élection présidentielle, la Fondation LFDA interpelle les candidats sur leur politique en faveur de la protection animale. Dans une réponse datée du 2 mai François Hollande s’engage fortement notamment en faveur d’une réforme du code civil conférant un nouveau statut juridique d’être sensible aux animaux selon une définition reflétant les vérités scientifiques et l’évolution de la perception des animaux dans la société et accordant aux animaux sauvages une protection en tant qu’individus, et en faveur d’une reconnaissance de la LFDA comme « un des interlocuteurs privilégiés » des services de l’État compétents en matière de protection animale.

La Fondation LFDA intervient auprès du directeur de cabinet du nouveau ministre de l’Écologie demandant : – sur la base d’un dossier documenté par la fondation scan (4), la promulgation d’un décret prohibant trois techniques de pêche de loisir génératrices de douleurs intenses des poissons (utilisation des hameçons à ardillon, usage de la gaffe, et utilisation d’animaux vertébrés comme appâts) ; – la dénonciation de la convention de ce ministère et de celui de l’Éducation nationale confiant aux fédérations de chasse et de pêche la mission d’éducation à la nature et la gestion de la biodiversité ; – la dépénalisation de l’obstruction concertée à l’acte de chasse (une manifestation en faveur de la vie animale punie d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 €, égale au montant de la peine infligée par le code pénal pour atteinte volontaire à la vie d’un animal !) ; – la reconnaissance de l’individu « animal sauvage vivant à l’état de liberté » ; – la restriction de la vente et de la détention des animaux d’espèces sauvages par des particuliers.

Elle intervient également auprès du directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture et demande : – la modification de l’ordonnance, du décret et de l’arrêté du 5 octobre 2011 autorisant que certains actes médicaux et chirurgicaux soient effectués sur les animaux de rente par des non-vétérinaires, afin de retirer de la liste de ces actes les mutilations douloureuses (castrations, écornage, débecquage, caudectomie, épointages dentaires) ; –l’étiquetage informatif sur le mode d’abattage ; – l’audit des refuges, la création d’une caisse de secours pour les refuges en péril et une exigence réglementaire de compétence et de ressources financières pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un refuge.

La Fondation LFDA renouvelle sa dénonciation de la pratique du « bistournage », la castration par écrasement à la pince pratiquée sur les taureaux adultes destinés à la course camarguaise « à la cocarde ». Ces castrations se font devant un public informé par la presse, lors de fêtes dans les manades. En dépit de protestations, d’interventions du ministère auprès des préfectures et des services vétérinaires départementaux, les bistournages continuent d’être pratiqués, ainsi que le démontre le dossier réactualisé, augmenté de photos et des plus récentes annonces dans la presse, qui est remis à la sous-direction de la Santé et de la Protection animale.

Durant l’année, la Fondation achève l’organisation du colloque international LFDA/GRIDA « La souffrance animale : de la science au droit ». Il se déroule à Paris en octobre 2012 au siège de l’Organisation mondiale de la santé animale dite OIE. Il réunit douze spécialistes de la douleur chez les animaux dans les différentes classes de vertébrés et les grands groupes d’invertébrés (éthologistes et vétérinaires anglais, français, canadiens et américains), et treize spécialistes (américains, australien, brésilien, canadien, français, italien, suisse) de l’éthique animale et du droit animal en Amérique du Nord et du Sud, en Australie et en Europe. Ce colloque est unanimement salué comme un succès tant pour son organisation matérielle que pour la qualité des communications présentées accessibles à des non-spécialistes et leur cohérence entre elles. Il est suivi par 200 auditeurs au cours des deux sessions, et fait l’objet de bonnes retombées médiatiques (La Semaine vétérinaire, La Dépêche vétérinaire, Le Monde).

À la suite du colloque, le Conseil d’administration décide de créer un Prix de droit de la Fondation LFDA, et de mettre à l’étude sa mise en œuvre pratique.

Les séances du CCSPA – Comité consultatif de la santé et de la protection animale au ministère de l’Agriculture, sont consacrées à l’examen des réglementations concernant les visites sanitaires des élevages porcins, de la création du mandat de vétérinaire sanitaire, de la prophylaxie de la brucellose et des conditions d’exercice du mandat de vétérinaire sanitaire. Dans l’année, la CNEA est convoquée à douze séances, le CNREEA à quatre séances, et une dizaine de réunions sont organisées à la Direction générale de l’alimentation, toutes ces réunions étant consacrées à la transposition en droit français de la nouvelle directive européenne « sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ».

Le Comité de direction de la plateforme française pour les méthodes alternatives à l’expérimentation animale (Francopa) dont la LFDA l’un des douze membres, consacre deux séances à la documentation du site internet d’information sur les méthodes alternatives et aux évolutions récentes de ces méthodes.

La Fondation LFDA collabore à deux ouvrages collectifs : la Revue québécoise de droit international n° 24.1 avec un article « Sensibilités à la sensibilité des animaux en France » et l’ouvrage Animal Law developpements and Perspectives in the 21st Century. Dike éditeur, Zurich, 2012 avec un article « La Déclaration universelle des droits de l’animal ou l’égalité des espèces face à la vie ».

Elle assure l’encadrement d’une étudiante de 1re année de l’Institut supérieur de l’environnement dans le cadre d’une convention de stage de 6 semaines avec rédaction d’un rapport « Droit comparé en Europe relatif au régime juridique des animaux sauvages libres et captifs ».

L’année 2012 est marquée par l’élection de M. Louis Schweitzer à la présidence de la Fondation Droit animal, Éthique et Sciences, le président Nouët ayant estimé devoir se retirer et faciliter le renouvellement des orientations, des idées, et des initiatives. En témoignage de reconnaissance de la Fondation pour son action durant trente-cinq années, dont vingt-et-une de présidence, et sur proposition du président Schweitzer, le Conseil d’administration lui attribue le titre de « président d’honneur ».

 

2013

 

Afin d’appréhender l’ensemble des sujets (administration, finances, publications, actions…), le président Schweitzer réunit le Conseil d’administration à trois reprises et réunit six fois le Bureau au cours de l’année.

À la suite du colloque « La souffrance animale : de la science au droit » d’octobre 2012, les textes des communications sont collectés, traduits en français et en anglais ; les manuscrits sont préparés et vérifiés en vue de leur publication dans les deux éditions au Canada. Les actes sont publiés au Canada en version française chez Yvon Blais éditeur scan(5), et en version anglaise chez Carswell editor.

Sur proposition du président, le Conseil d’administration prend la décision d’organiser un second colloque, complémentaire de celui de 2012, sur le thème « Le bien-être animal : de la science au droit ». Le Comité scientifique est réuni pour préparer un programme de sujets de conférences et une liste d’intervenants.

En février est publié le décret (8) et ses cinq arrêtés d’application (9) transposant en droit français la directive européenne du 22 septembre 2010 (2010/63 UE). La CNEA (dont deux administrateurs de la LFDA sont membres à titre personnel) consacre cinq séances à l’élaboration du programme type des formations à l’expérimentation animale prévues par l’arrêté du 1er février relatif « à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques ».

À l’initiative de la LFDA, qui en assurera le secrétariat exécutif, est créé l’Eurogroup for Animal Laws Studies destiné notamment à favoriser l’enseignement du droit animal dans les universités européennes.

Le président de la LFDA est reçu par le directeur général de la Direction santé et consommation et le chef de l’unité bien-être animal de la Commission européenne, qui souhaite établir des relations régulières avec la LFDA afin de soutenir l’évolution de la réglementation européenne sur le bien-être animal.

Le président s’entretient avec le président de la République qui confirme son engagement pour une amélioration du régime juridique des animaux êtres sensibles selon une définition reflétant les vérités scientifiques et l’évolution de la perception des animaux dans la société française. Un entretien avec le Cabinet de l’Élysée permet de préciser la forme et l’envergure de cette réforme. La LFDA prépare le texte d’une proposition de loi sur le régime juridique de l’animal en 3 articles définissant d’une part, les termes « animal », « animal être sensible », « entretien d’un animal », « bien-être animal », « catégories d’animaux êtres sensibles » et précisant d’autre part les modifications induites dans 19 articles des codes civil, rural, pénal et de l’environnement.

La LFDA renouvelle ses interventions auprès des ministres de l’Écologie successifs pour demander : – la prohibition des hameçons à ardillon, de la gaffe, et de l’utilisation d’animaux vertébrés comme appâts, trois techniques de pêche de loisir génératrices de douleurs intenses des poissons ; – la dénonciation de la convention confiant aux fédérations de chasse et de pêche la mission d’éducation à la nature et la gestion de la biodiversité ; – la dépénalisation de l’obstruction concertée à l’acte de chasse ; – la reconnaissance de l’individu « animal sauvage vivant à l’état de liberté » ; – la restriction de la vente et de la détention des animaux d’espèces sauvages par des particuliers.

Le jury du Prix de biologie Alfred Kastler 2013 de la LFDA désigne comme lauréate 2013 le docteur vétérinaire Catherine Vogt, ingénieur de recherche, pour sa méthode de formation à la chirurgie expérimentale « sans mal et sans animal ». Cette technique innovante est destinée, dans le cadre des nouvelles dispositions du code rural, aux personnels appelés à pratiquer la chirurgie expérimentale comme à concevoir des procédures comportant des actes chirurgicaux ; elle utilise des modèles de remplacement, tels que des parties d’animaux ou des organes d’animaux tués pour la boucherie, ou des matériels artificiels, pour servir à l’apprentissage de la manipulation des instruments. Elle a pour objectif principal la maîtrise parfaite du geste technique, laquelle permettra de diminuer sensiblement le traumatisme chirurgical, la morbidité et le taux de complications des animaux utilisés en expérimentation. La cérémonie de remise du Prix se déroule au Palais du Luxembourg scan (6 et 8).

Après deux années de procédure, le Conseil d’État donne raison à la LFDA et annule l’arrêté d’octobre 2011 sur les actes vétérinaires, au motif imparable que l’arrêté permet de pratiquer des opérations de caudectomie et de castration sur des porcs âgés de plus de sept jours, ce qui n’est pas autorisé.

La Fondation LFDA participe activement aux réunions du Comité d’experts Bien-être animal de la section spécialisée Santé animale du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), consacrée à préparer un projet d’arrêté « fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime ». Ce projet d’arrêté vise à harmoniser les normes existantes, à faciliter les contrôles, et à imposer des obligations de résultat dans l’ensemble des domaines : installations des établissements (milieu ambiant, gestion sanitaire, soins aux animaux, personnel, registres), spécificités par espèces (chien, chat, furet, lapin, rongeurs, oiseaux, poissons), spécificités par activités (vente, élevages de chiens et de chats, pensions ou gardes, refuges, fourrières, dressage, présentation au public).

Le site internet LFDA est complété et actualisé (administration, publications et conférences de la fondation, ouvrages du centre de documentation, revue de presse).

 

2014

 

Constatant la persistance de dissections d’animaux en enseignement secondaire, La Fondation LFDA obtient que le ministère de l’Agriculture diffuse auprès de 30 inspecteurs vétérinaires régionaux en relation avec les rectorats, un article de la Revue (n° 80, janvier, p. 24) rappelant aux enseignants l’interdiction réglementaire de pratiquer des dissections d’animaux tués à cette fin, et l’obligation d’avoir recours aux supports pédagogiques inertes, dès lors qu’ils sont aisément disponibles.

La préparation du programme du colloque 2015 « Le bien-être animal : de la science au droit » est activée : choix des sujets des interventions, choix des intervenants les plus compétents et disponibles, recherche d’une salle offrant une traduction simultanée, discussion et estimation du budget nécessaire, dates. Lors d’une rencontre avec l’Ambassadeur de France auprès de l’Unesco, la LFDA obtient la mise à disposition d’une salle de la Maison de l’Unesco en décembre 2015.

Un nouvel entretien du président et du président d’honneur de la LFDA avec le chef de l’unité bien-être animal de la Commission européenne au sujet des nouvelles orientations communautaires en matière politique relative au bien-être animal confirme que la Commission envisage de ne plus publier de directives ponctuelles et propres aux espèces animales et à leur utilisation (type poulets de chair, poules pondeuses) imposant des moyens, et de préférer une obligation de résultats (ce qui nécessitera la multiplications de contrôles).

La LFDA délègue un administrateur au Colloque « Premières rencontres sur la réhabilitation des animaux utilisés à des fins scientifiques » à l’université de Strasbourg qui présente une conférence sur le droit animal et la réhabilitation des animaux de laboratoire.

Le Prix de droit, créé par décision du Conseil d’administration en 2012, est mis en œuvre : rédaction précise du règlement, conditions d’attribution, fixation du montant du prix à 3 000 €. Il sera destiné à encourager la reconnaissance et l’enseignement du droit animal, et sera ouvert à tout chercheur, enseignant ou formateur en droit français ou d’expression française, et sera décerné tous les deux ans, en alternance avec le Prix de biologie Alfred Kastler. Les deux Prix convergeront et contribueront à valoriser les relations entre sciences et droit. Les appels à candidature sont lancés au début du deuxième trimestre. Le jury présidé par M. Jean-Marie Coulon, membre du comité d’honneur, se réunit en septembre et désigne Mme Aloïse Quesne, doctorante en droit privé, chargée d’enseignement à l’université de Caen Basse-Normandie, pour son cours magistral de droit de l’expérimentation animale. Le premier Prix de droit est remis en décembre lors d’une cérémonie organisée à l’université Panthéon-Assas.

Lors des réunions du Comité d’experts bien-être animal du CNOPSAV, la sous-direction de la santé et de la protection animale présente les principales dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre, notamment en élevage : responsabiliser les professionnels, faire évoluer les pratiques, encadrer le commerce des animaux de compagnie, améliorer la réactivité de la justice.

Ayant atteint l’âge de la retraite, le directeur Thierry Auffret van der Kemp, quitte ses fonctions. La nouvelle directrice Mme Sophie Hild, biologiste, docteur en éthologie et bien-être animal doit à la fois poursuivre les travaux, dossiers et projets en cours, assurer le travail quotidien (administration, courrier, information…), mettre à jour le site internet, assurer une présence de la Fondation sur les réseaux sociaux, et mettre en œuvre actions et dossiers décidés par le Conseil. En prévision de cette surcharge, et à la demande du président, le président d’honneur J.-C. Nouët accepte d’endosser la charge et la responsabilité de vice-président.

Durant l’année, la LFDA participe à cinq émissions radio (France Culture sur Théodore Monod et l’éthique de la LFDA, France Info sur le rôle des nouveaux zoos, RMC sur les sanction pénales relatives aux sévices sur animaux, France Culture sur le statut juridique de l’animal et son évolution, Fréquence protestante sur l’écotourisme et le respect de l’animal, ainsi qu’à deux émissions TV sur les zoos (France 3 et TV5).

Plusieurs rubriques du site internet LFDA sont mises à jour ; la fréquentation est en augmentation (34 314 visiteurs différents contre 27 540 en 2013 , et 73 475 visites contre 57 000 en 2013). Les quatre numéros de la Revue de la fondation totalisent 152 pages (contre 146 en 2013) et la diffusion passe à 2 000 exemplaires (contre 1 500 exemplaires en 2013). L’accent est mis sur les articles analytiques de fond, dans les domaines du droit, de l’éthique et des sciences, la revue étant la seule des publications animalières à privilégier ces sujets essentiels.

 

2015

 

Au long de l’année, la Fondation LFDA mobilise ses ressources et son temps sur l’organisation du colloque international « Le bien-être animal, de la science au droit » : sélection et invitation des intervenants, invitations et inscription des auditeurs, finalisation des détails de l’organisation de l’événement, conception et publication du recueil du résumé des diverses interventions. Le colloque se tient en décembre à l’Unesco scan (7) sous le patronage de la Commission nationale française pour l’Unesco. Il réunit plus de 300 auditeurs ; une vingtaine d’intervenants, chercheurs, membres de l’administration, etc. venus du monde entier s’expriment sur la définition du bien-être animal, son implantation au niveau français, européen et international, sur les facteurs qui influent sur sa bonne prise en compte. Parmi les intervenants, le président de la Commission nationale française à l’Unesco M. Janicot, ouvre le colloque par un discours de bienvenue, M. Simonin parle au nom de la Commission européenne des directives et règlements en lien avec le bien-être animal, et M. Dehaumont, directeur général de l’Alimentation, présente la stratégie nationale française pour le bien-être animal.

Le vice-président, membre de la CNEA adresse un courrier au ministre de l’Agriculture, à la ministre de l’Éducation nationale, au secrétaire d’État en charge de la Recherche et au directeur de l’INSERM dénonçant l’existence, au sein de la CNEA, d’un conflit d’intérêt concernant l’un de ses membres qui détient des parts financières dans une société commerciale constituée pour organiser des formations à l’expérimentation. Les réponses laissent espérer un assainissement de la situation.

La Fondation LFDA intervient auprès de la sous-direction de la santé et de la protection animale au sujet de la « fête de la lamproie », une manifestation annuelle d’une ville de la Gironde, au cours de laquelle des centaines de lamproies sont cruellement mises à mort, suspendues à un crochet, saignées et dépouillées encore vivantes. La Fondation LFDA demande que soient effectués des contrôles, et que soient dressés des procès-verbaux pour cruauté sur animaux tenus en captivité. La réponse indique que des instructions ont été données en ce sens aux services préfectoraux.

La Fondation LFDA s’approche du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires pour envisager des actions communes : âge de mutilation des animaux de rente, utilisation de substances anesthésiques par des personnes non-vétérinaires, campagne en faveur de la création d’un réseau d’alertes sur la maltraitance sur mineurs, élaboration d’un programme d’enseignement de santé (anthropozoonoses) et de droit animal (par exemple Diplôme d’univesité). Elle est invitée au colloque du Conseil de l’Ordre national des vétérinaires.

Elle collabore avec l’École nationale vétérinaire de Lyon pour l’organisation à l’université Lyon 3 d’un diplôme universitaire de droit animal. Elle participe aux débats sur les « Questions d’actualité en éthique animale » organisés par l’Unité d’enseignement du master « Éthique et Sociétés » de l’université de Strasbourg. Plusieurs administrateurs participent à des émissions radio sur les droits des animaux (France Culture), sur la souffrance animale (France Inter), et à une émission TV « Mon chat est-il une personne ? » (France 5).

Le concours au Prix de biologie Alfred Kastler 2015 est ouvert en début d’année. Le 10e Prix Kastler, d’un montant de 4 000 €, est attribué au Dr Sarah Bonnet, directrice de recherche à l’INRA, récompensée pour le développement d’une méthode alternative au modèle animal pour le gorgement des tiques par l’utilisation d’un système de nourrissage sur membrane scan (9 et 10). Cette méthode permet d’affiner l’étude et la connaissance des pathologies humaines et animales transmises par les tiques, pathologies dont l’avenir laisse prévoir qu’elles vont devenir d’une actualité croissante, notamment en raison des perturbations climatiques. La méthode de gorgement artificiel utilisée par Mme Bonnet et son équipe permet d’éviter d’infliger souffrances démangeaisons, infections cutanées, et pathologies aux lapins ou rongeurs infestés pour l’étude de ces parasites qui se nourrissent de sang. Le Prix a retenu l’attention des milieux de la recherche et a été relayé, notamment, par la chaîne de télévision numérique LCP (La Chaîne parlementaire).

Les quatre numéros de la Revue Droit animal, Éthique & Sciences totalisent 132 pages sont diffusés à 1 700 exemplaires en moyenne sous format papier, dont environ 1 400 exemplaires par envoi postal. La Revue maintient la ligne rédactionnelle privilégiant les articles analytiques de fond, dans les domaines du droit, de l’éthique et des sciences, ligne qui fait sa réputation.

 

2016

 

Durant l’année 2016, la Fondation LFDA fournit un travail interassociatif particulièrement important et mobilisant un temps considérable en réunions et préparation de dossiers avec sa participation à la rédaction du « Manifeste Animal politique » initié par deux parlementaires (Mmes Abeille et Gaillard) lors d’une conférence à l’Assemblée nationale. Cette action réunit 26 organisations. Le Manifeste vise à interroger les candidats lors des élections présidentielles et législatives de 2017 sur la condition des animaux dans les diverses formes de leur exploitation ou de leur utilisation.

La Fondation LFDA participe à la préparation d’un arrêté du ministère de l’Environnement concernant les établissements spectacles de cétacés. Elle dénonce le laxisme du projet de texte présenté, qui aboutit à permettre l’ouverture de nouveaux établissements. Elle recommande la fermeture organisée dans le temps des établissements existants, par la limitation de la reproduction des animaux, l’interdiction de l’introduction de nouveaux individus, la prohibition des dressages et les exhibitions, et la création de centres de recueil et de réhabilitation à la vie sauvage des cétacés actuellement captifs.

Elle participe à plusieurs événements, manifestations ou enseignements, notamment lors des Journées éthique et droit animal du master « Éthique et Sociétés » de l’Unité d’enseignement de l’université de Strasbourg, notamment sur « La captivité des cétacés ». Elle contribue au module d’enseignement « Bien-être animal » dans le cadre de la formation ingénieur agronome à l’École nationale supérieure d’agronomie et des Industries agroalimentaires à Nancy sur la thématique « Produire, soigner, divertir : des animaux au bon vouloir de l’Homme ».

En juin, la Fondation est invitée à s’exprimer devant la Commission parlementaire d’enquête sur les abattoirs, mise en place à la suite des projections de vidéo dénonçant des actes de cruauté et de violence lors de mises à mort. Le vice-président est attentivement écouté : il détaille et motive les demandes de la LFDA dont le renforcement des contrôles, la refonte des formations des personnels actuellement incomplètes et inefficaces, la généralisation des « responsables bien-être animal », l’installation de contrôles vidéo dont le rôle doit être essentiellement d’information notamment sur les mauvais gestes à corriger ou à ne pas commettre scan (11).

Le vice-président, membre de la CNEA, intervient auprès du ministre de l’Agriculture et du secrétaire d’État chargé de la Recherche pour réclamer un rééquilibrage de la composition de la CNEA, où face à neuf représentants des organismes de recherche publique et privée, ne siègent que trois représentants de la protection animale et de la nature dont le travail se trouve ainsi triplé. La demande est acceptée par le ministre qui annonce que prochainement un décret portera à six les représentants de la protection animale. Le décret n’est pas publié dans l’année ; il est prévu pour 2017.

Dans l’affaire des lamproies, la LFDA renouvelle sa demande de surveillance de la manifestation : le directeur général de l’alimentation répond en confirmant « que la vigilance des services de l’État a bien été rappelée […] afin que soient notamment respectées les règles de protection animale ».

Avec l’aide bénévole d’une ancienne collaboratrice du président, directrice de communication, la Fondation LFDA poursuit la mise en œuvre de son plan de communication, comprenant conception de documents nouveaux, modernisation des anciens supports, structuration des argumentaires de présentation de la Fondation, etc.

Membre de Francopa, plateforme nationale de promotions des méthodes alternatives, elle a continué à participer aux réunions du comité directeur où siégera un membre du comité scientifique de la LFDA en remplacement du Pr Nouët. La Fondation LFDA participe à l’émission de télévision « État de santé – Expérience animale » sur la chaîne LCP, diffusée en janvier et rediffusée à 5 reprises. Elle célèbre, en diffusant largement un communiqué de presse, les 40 ans de la reconnaissance de la sensibilité de l’animal apportée par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Année paire, 2016 est celle de la remise du Prix de droit, décerné en alternance avec le Prix de biologie. Sept candidats sont en concurrence. Le jury désigne comme lauréate Mme Lucille Boisseau-Sowinski, maître de conférences scan (12) en droit privé et sciences criminelles à l’université de Limoges, pour la récompenser de ses travaux dont la mise en œuvre du diplôme universitaire en droit animalier de l’université de Brives ouvert en septembre et un projet de recherche sur l’encadrement juridique des biotechnologies animales. Le Prix, d’un montant de 3 000 € lui est remis lors d’une séance organisée en décembre dans une salle de l’université Panthéon-Assas, cérémonie sur laquelle se termine l’année 2016.

 

Bilan des années 2007-2016

Durant la décennie 2007-2016 la Fondation LFDA fait preuve d’une activité intense, conduisant de nombreuses actions sur divers sujets, mais visant toutes à dénoncer les pratiques génératrices du mal-être, de la souffrance, de la douleur et de l’angoisse des animaux, en se fondant sur les arguments apportés par la connaissance scientifique. Trois colloques d’importance majeure ont été organisés, s’articulant sur les thèmes « Homme et animal, de la douleur à la cruauté » (2007), « La souffrance animale de la science au droit » (2012), « Le bien-être animal de la science au droit » (2015) ; tous trois ont eu un retentissement considérable. La modification du code civil intégrant la notion de l’animal être sensible, réclamée dès les années 1980, entamée par la distinction entre animaux et choses en 1999, formulée par le rapport Antoine de 2005, enrichie par les propositions de loi de divers parlementaires, a été incluse dans la loi du 16 février 2015, d’ailleurs sans que soient saluées les études de la LFDA et les propositions formulées dans le rapport de Suzanne Antoine. La création d’un Prix de droit fait espérer la mise en place d’enseignements universitaires du droit animal. L’idée d’un label « bien-être animal » a été lancée en collaboration avec une grande chaîne de distribution. Plusieurs campagnes ont été lancées et répétées pour dénoncer certaines pratiques cruelles et très répandues, lors de la pêche de loisir, de l’élevage (porc, poulet, taureau de Camargue). Dans le domaine de l’expérimentation, la LFDA a contribué avec succès à l’intégration des céphalopodes dans la nouvelle directive sur l’expérimentation, et elle a attribué son Prix de biologie Alfred Kastler à trois lauréats pour leurs travaux de très haute qualité dans le domaine du remplacement de l’animal. Parallèlement à ces actions majeures conduites durant cette décennie, la Fondation LFDA a poursuivi sa participation active aux nombreuses réunions du CCSPA puis du CNOPSAV, aux réunions de Francopa, plateforme nationale de promotions des méthodes alternatives ; ses administrateurs membres de la CNEA-Commission nationale de l’expérimentation animale et du CNREEA ont participé efficacement aux très nombreuses réunions de ces instances et à leur préparation, qui mobilisent un temps considérable au bénéfice de l’animal, dont il faut remarquer qu’il est offert gratuitement à l’État.

 

  1. Le Droit de l’animal, Suzanne Antoine, LEGISFRANCE, Paris, 2007.
  2. « Le bistournage des taureaux cocardiers », dossier LFDA, 2007 et éd. Ultérieures.
  3. Homme et animal : de la douleur à la cruauté, Thierry Auffret van der Kemp, Jean-Claude Nouët, L’Harmattan, Paris, 2008.
  4. Les Droits de l’animal, Jean-Marie Coulon, Jean-Claude Nouët, Dalloz, Paris 2009.
  5. Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
  6. Bulletin d’informations de la LFDA, n° 70, juillet 2011, J.-C. Nouët : « Encore une exception “culturelle” à la française ».
  7. Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires.

Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire.

  1. Décret n o 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
  2. Arrêtés du 1er février 2013 applicables aux établissements utilisateurs, à l’acquisition des compétences, à l’évaluation des projets, à la fourniture des animaux.

 

 

Conclusion des quatre décennies

Dès sa création en 1977 sous le nom de Ligue Française des droits de l’animal, notre organisation a choisi d’être un centre de réflexion pluridisciplinaire sur les conduites de l’espèce humaine à l’égard des autres espèces animales. Sa philosophie générale consiste non pas à seulement dénoncer les effets de situations dommageables à l’animal, ce qui n’apporte pas de solution durable, mais à en discerner les causes responsables et à proposer des solutions, comme l’adoption de nouvelles règles. Cela conduit le plus souvent à affronter des traditions, des routines, des idées reçues, des philosophies, des dogmes ; cela conduit à engager une lutte de longue haleine qui exige une réflexion approfondie, une rigueur constante, une information du public et de la jeunesse.

Réunis sur le concept de « droits » de l’animal, les fondateurs ont pris une part active et déterminante à la Déclaration universelle des droits de l’animal. Ce texte consacre la fin de l’ère d’une « protection animale » motivée par la seule compassion, en lui substituant une motivation éthique : l’être animal ne doit plus seulement être « protégé » de mauvais traitements, comme il l’était depuis le milieu du XIXe siècle, mais il doit être respecté en raison de ses droits fondamentaux, essentiellement le droit de ne pas souffrir et de ne pas voir ses espèces disparaître par la faute de l’homme, mais aussi au motif de droits positifs, tels le droit à la vie, le droit au bien-être, le droit à la reconnaissance juridique.

La Ligue française des droits de l’animal s’est vouée totalement à cette tâche, en s’intéressant à tous les animaux, domestiques comme sauvages, et se saisissant de nombreux nouveaux domaines jusqu’alors délaissés par la « protection », axée sur l’animal de compagnie : élevage, biodiversité, chasse, pêche, expérimentation, spectacle, zoo, cirque, trafic d’animaux sauvages, etc. Elle s’est appuyée sur les compétences des philosophes, des scientifiques, et des juristes qui la rejoignaient. Assez vite elle a pris conscience de la force des connaissances scientifiques, comme de l’évolution de l’éthique à l’égard de l’animal, et elle a saisi l’importance du trio science éthique droit.

Ses présidents successifs ont été sollicités pour apporter leur autorité, leur compétence et leur appui. Rémy Chauvin, éthologue, professeur à la Sorbonne, a établi la science du « comportement » animal comme l’une des bases des actions futures de la Ligue, qu’il n’a pu présider que peu de temps. Puis le Pr Alfred Kastler, prix Nobel de physique et humaniste éminent, a apporté sa célébrité et sa caution morale à la mission éthique de la LFDA. Après lui, le Pr Étienne Wolff, de l’Académie française, membre de l’Académie des sciences, éminent biologiste, a cautionné la compétence de la LFDA à s’exprimer au nom de la science. Ensuite le bâtonnier Albert Brunois, membre de l’Académie des sciences morales et politiques a affiné nos connaissances du droit, de ses lacunes et de ses possibilités futures, et a facilité l’ouverture de nombreuses procédures. Avec son successeur Jean-Claude Nouët, la Fondation LFDA a pris pour règle générale d’action de « faire entrer les droits dans Le Droit » en utilisant le levier de la science pour obtenir une adaptation du droit aux progrès des connaissances, en lien avec l’évolution de la perception morale de l’animal dans la société. Elle a multiplié ses actions dans tous les domaines (élevage, expérimentation et biodiversité), sous toutes les formes (ouvrages, dossiers, colloques, innombrables articles, rencontres), et a clairement affiché son identité et son rôle en devenant La Fondation Droit animal, Éthique et Sciences.

L’efficacité de l’action de la LFDA exigeait un développement des moyens et un instrument de mise en œuvre :

  • la diffusion par la revue d’informations scientifiques et juridiques doit être complétée par une politique de communication orientée vers un public plus large ;
  • l’action de la LFDA doit dépasser nos frontières et s’appuyer sur des institutions internationales, telles l’Unesco et l’Union européenne ;
  • la LFDA, en gardant sa personnalité propre et dans le respect de ses valeurs, dont son conseil d’administration, son comité d’honneur et son comité scientifique sont les garants, doit agir conjointement avec d’autres organisations de défense des animaux et avec l’ordre des vétérinaires pour faire mieux entendre sa voix ;
  • la LFDA doit plaider la cause animale auprès de toutes les autorités politiques du pays pour faire progresser la loi ;
  • la Fondation enfin doit par une action avec les distributeurs et les producteurs permettre aux consommateurs de devenir des acteurs du progrès du bien-être animal.

Tels sont les défis que doit relever aujourd’hui notre fondation que préside, depuis 2012, Louis Schweitzer, ancien président de Renault et ancien président de la HALDE, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il est vrai en effet qu’il faut à notre action de l’esprit d’entreprise et que le combat pour les droits de l’animal est inséparable du combat pour les droits de l’homme.

 

Jean-Claude Nouët

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