Les animaux ne sont pas des meubles

Le mensuel 60 millions de consommateurs n° 418 de juillet-août, publie un communiqué de la Ligue française des droits de l’animal sur les annonces concernant les cessions d’animaux de compagnie.

“Nous avons remarqué, dans la rubrique des petites annonces du Chasseur français concernant les animaux de compagnie que la rédaction de nombreuses annonces n’est pas conforme à la réglementation. En effet, l’article L214-8 du code rural stipule que :
Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quelque soit le support utilisé , doit mentionner le numéro d’identification(de sa société)prévu à l’article L324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification  de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre de la porté. Dans ces annonces doivent figurer également l’âge des animaux et leur inscription ou non au Livre des origines françaises (LOF). Nous avons rappelé à la revue qu’une amende est applicable en cas de non respect de ces dispositions.”

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