Le Sénat toujours au service des chasseurs

Le 19 avril dernier une trentaine d’ONG, dont la LFDA, a cosigné une tribune (voir ci-contre) dénonçant un projet de loi portant sur la création de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ce projet de loi a été en grande partie altéré par le Sénat.

Ce projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS (fusionnant l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a été déposé le mercredi 14 novembre 2018 par M. François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire. Le gouvernement a, ce même jour, engagé la procédure accélérée sur ce texte, supprimant ainsi les nombreuses navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une seule lecture par chambre parlementaire étant possible.

L’idée du projet de loi est de créer, au 1er janvier 2020, un nouvel établissement public à caractère administratif : l’Office français de la biodiversité. L’OFB sera un établissement public unique de gestion et de protection de la nature, regroupant les actuels missions et périmètres d’intervention de l’AFB et de l’ONCFS.

Le 24 janvier 2019, en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi a été adopté à la quasi-unanimité. Puis, lors de la première lecture au Sénat, le projet de loi a été profondément remanié, à l’avantage des chasseurs, et adopté le 11 avril 2019 par 235 voix pour et 94 abstentions. De nombreuses modifications du texte ont été adoptées par les sénateurs, notamment :

  • L’intégration du mot « chasse » dans le nom du nouvel établissement, qui deviendrait alors l’Office français de la biodiversité et de la chasse, et l’ajout aux missions de l‘établissement la « contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables » ;
  • La création d’un délit d’entrave à « l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours », passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ;
  • La reconnaissance des modes de chasse dits « traditionnel » comme faisant partie du patrimoine cynégétique national, et étant ainsi reconnus et protégés, tels que le piégeage des grives à la glu ou la capture d’oiseaux à l’aide de filets ou de collets ;
  • Le prolongement de la période de tir aux oiseaux migrateurs, par dérogation, au-delà de la période légale, sous condition du « maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées », alors qu’une plainte contre la France a été déposée par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), auprès de la commission européenne, pour non-respect par l’État de la directive européenne Oiseaux en tolérant la chasse des oies sauvages en période de migration prénuptiale ;
  • La création d’un dispositif de rétention et de suspension du permis de chasser en cas « d’incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui » ;

Ce dernier point parait positif. Est-ce que les chasseurs chercheraient à se débarrasser de leurs fardeaux pour redorer leur image ? Nos hommes politiques se chargent déjà du lobbying pro-chasse (voir encart).

Cependant rien n’est définitif à ce jour. Le projet de loi étant présenté en procédure accélérée, il a ensuite été examiné le 25 juin par une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs. Le délit d’entrave à la pratique de la chasse n’a pas été retenu, mais il a été convenu qu’il pourrait l’être dans une prochaine proposition de loi. À suivre…

Violine Jacquot

Une pépite : discours du ministre de l’Agriculture au Salon de la Chasse, juin 2019

Dans un article de FranceTvInfo, le ministre Didier Guillaume est cité ainsi : « Je ne connais pas un seul chasseur qui n’aime pas les animaux, je ne connais pas un seul chasseur qui ne soit pas un défenseur du bien-être animal. » On lui présentera M. Lemauvais (chasseur) – cf. l’article de J.-C. Nouët dans la revue n° 96.

Article publié dans le numéro 102 de la revue Droit Animal, Éthique & Sciences


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