L’animal dans le commerce international: présentation et articulation des systèmes de règlement des différends
Les États membres sont tenus par les accords internationaux qu’ils ont signés « Pacta sunt servanda: Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. » (Art. 26 de la convention de Vienne sur l’interprétation des traités).
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